Selon le décret publié le 19 mars au Journal officiel, le crime d’atteinte simple à l’intégrité physique contre les agents des forces et services de sécurité ainsi que les gardiens de prison sera désormais puni d’une peine de prison allant de un à quatre ans, contre un maximum de trois ans jusqu’à présent.
Si l’agression de ces professionnels est considérée comme une atteinte qualifiée à l’intégrité physique, la peine maximale applicable passe de quatre à cinq ans de prison.
Dans les situations correspondant au crime de résistance et de contrainte sur un fonctionnaire – c’est-à-dire les instances où, selon le Code pénal, la violence est utilisée pour empêcher ce dernier d’exercer un acte dans le cadre de ses fonctions, telle qu’une arrestation -, la plage de peine passe de un à cinq ans de prison à une peine de un à huit ans.
L’infraction, qui jusqu’à maintenant protégeait les membres des forces armées, militarisées ou de sécurité, inclut désormais également les gardiens de prison, pompiers et autres agents de la protection civile.
Les pompiers et autres agents de la protection civile, ainsi que les contrôleurs de transports collectifs et tout travailleur dans les domaines de la santé et de l’éducation rejoignent également la liste des professionnels contre lesquels l’agression est susceptible de « révéler une censurabilité ou perversité particulière » et qui peuvent être considérées comme une atteinte qualifiée à l’intégrité physique, bien que seulement avec une peine allant jusqu’à quatre ans de prison.
Les professeurs, médecins, gardiens de prison, fonctionnaires de l’Autorité fiscale et douanière ainsi que de l’Autorité fiscale et douanière de la Région autonome de Madère, et contrôleurs de transports collectifs sont également exempts de frais judiciaires lorsqu’il s’agit d’offenses subies dans l’exercice de leurs fonctions.
L’exemption s’applique déjà aux policiers et autres membres des forces de sécurité, un droit qui est maintenu.