La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation publique sur la révision des règles d’aides d’État pour aider les États membres à accéder au logement à des prix abordables. Cette révision des règles relatives aux services d’intérêt économique général abordera les défis liés à l’accessibilité du logement, qui vont au-delà du logement social, indique l’institution dans un communiqué.
En expliquant que « l’objectif est de permettre aux pays de l’UE de soutenir le logement abordable de manière plus rapide et plus simple », l’exécutif communautaire propose la création d’une nouvelle catégorie « qui permet l’octroi d’aides d’État sans nécessité de notification à la Commission ».
Cette nouvelle définition repose sur « le logement pour les ménages qui, en raison du fonctionnement du marché et, en particulier, de défaillances du marché, ne peuvent accéder à un logement dans des conditions abordables », est-il encore précisé.
La consultation publique se déroule jusqu’au 4 novembre sur le site de la Commission européenne.
Les règles actuelles permettent aux États membres de soutenir l’accès au logement, en particulier le logement social pour les plus défavorisés, sans limites de compensation.
Cependant, ces normes ne couvrent pas la réalité actuelle, avec la crise affectant davantage de couches de la société.
Les règles d’aides d’État de l’UE régulent la manière dont les pays peuvent accorder un soutien financier aux entreprises et aux secteurs économiques, garantissant que ces aides ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur à travers des subventions publiques excessives et qu’il existe des conditions équitables.
Il existe, néanmoins, des exceptions, notamment dans des situations d’intérêt public.
Il appartient à la Commission européenne de superviser et d’autoriser ces soutiens.
En raison de la crise aiguë du logement dans l’UE, la Commission européenne prévoit d’introduire, d’ici la fin de 2025, un Plan européen pour le logement abordable destiné à compléter les politiques de logement aux niveaux national, régional et local, mais en maintenant le principe de subsidiarité, car cela relève de la compétence des États membres.
L’exécutif communautaire reconnaît les défis liés à la crise du logement au Portugal et espère y répondre avec ce plan, anticipé pour cette année, qui inclut des financements, des aides d’État et des limites au logement local.
L’exécutif communautaire souhaite allouer dès à présent davantage de fonds de l’Union européenne, tels que ceux de la cohésion ou du budget à long terme, au logement abordable, et prévoit également de revoir les règles d’aides d’État pour les projets de logement et les normes relatives aux locations touristiques.
On estime que dans l’UE, plus d’une personne sur quatre âgée de 15 à 29 ans vit dans des conditions de surpeuplement, avec une grande partie des jeunes européens quittant la maison parentale vers 30 ans ou plus tard car ils ne peuvent pas se permettre un logement propre.
En 2023, environ un Européen sur dix dépensait 40% ou plus de son revenu dans le logement et les coûts connexes.
L’Union européenne fait face à une crise du logement, dans des pays comme le Portugal, où les prix des maisons et des loyers ont considérablement augmenté, rendant difficile l’accès au logement abordable, surtout pour les jeunes et les familles à faibles revenus.