À l’origine de cette position de l’administration fiscale se trouve la question d’un contribuable cherchant à comprendre si un véhicule affecté au service de transport TVDE est couvert par l’exemption prévue dans le code du CIUC.
En jeu, l’exemption de l’impôt unique de circulation accordée aux « véhicules de catégorie B avec un niveau d’émission de CO2 NEDC jusqu’à 180 g/km ou un niveau d’émission de CO2 WLTP jusqu’à 205 g/km, et aux véhicules de catégorie A, destinés au service de location avec chauffeur (lettre ‘T’) ou au transport en taxi ».
La conclusion de l’AT est que « l’activité de transport ‘TVDE’ n’entre pas dans le champ matériel de cette règle, qui se limite, en vertu du principe de légalité et de typicité, au service de location avec chauffeur (lettre ‘T’) ou au transport en taxi », excluant ainsi « tous les autres types d’activités de transport ».
Pour étayer sa réponse à ce cas spécifique, l’AT mentionne que le législateur du CIUC a estimé que l’exemption s’appliquerait aux véhicules « destinés au service de location avec chauffeur (lettre ‘T’) ou au transport en taxi », soulignant que, pour l’exercice d’activités connexes au transport routier de passagers, l’IMT délivre une licence pour un éventail varié d’activités.
Parmi ces activités figurent le transport de passagers en autobus, taxi, transports collectifs d’enfants, location de véhicules sans chauffeur (‘rent-a-car’ et ‘sharing’), opérateur de TVDE et opérateur de plateforme électronique de TVDE.
À cette diversité s’ajoute la différence des règles d’accès à l’activité, qui, dans le cas des taxis, ne peut être exercée que par des entreprises, y compris des entrepreneurs individuels, des coopératives et des établissements individuels à responsabilité limitée, dûment licenciés, nécessitant un permis, non transférable, délivré pour cinq ans, renouvelable.
En ce qui concerne les TVDE (transport individuel et rémunéré de passagers en véhicules non identifiés via une plateforme électronique), l’activité de l’opérateur est soumise à une licence, ne pouvant être exercée que par des personnes morales établies sur le territoire national.
Pour les TVDE, la licence initiale a une validité maximale de 10 ans, renouvelable pour une durée maximale de cinq ans.
En énumérant les différences, l’AT indique également que les TVDE n’ont pas accès aux voies correctement signalées et réservées au transport public de passagers (communément appelées voies ‘Bus’) et que ces véhicules circulent « sans aucun signe extérieur indiquant le type de service assuré », à l’exception d’un autocollant visible de l’extérieur et amovible.
« […]Ce qu’il convient de mettre en évidence, c’est que le régime relatif au transport en taxi et celui relatif au transport TVDE sont substantiellement différents, notamment régis par des législations distinctes, avec des licences différentes et des exigences d’accès et d’exercice de l’activité différentes », affirme l’AT en réponse à la demande d’information contraignante.