La portaria définissant la méthode de calcul du montant du subside social de mobilité dans le cadre des services de transport entre le continent et les Régions Autonomes des Açores et de Madère et entre ces régions a été publiée hier au Journal Officiel.
Les nouveaux montants entreront en vigueur à la même date que le décret de loi définissant le nouveau modèle d’attribution du subside social de mobilité, publié le 24 mars, avec une entrée en vigueur 10 jours après sa publication.
Dans le cas où les billets auraient été achetés avant l’entrée en vigueur de la portaria (le 3 avril), le subside social de mobilité sera attribué conformément aux valeurs appliquées jusqu’à cette date.
Selon la portaria publiée aujourd’hui, le tarif maximum payé par les passagers résidents aux Açores pour les voyages vers le continent baisse de 134 à 119 euros, tandis que dans le cas des étudiants, il passe de 99 à 89 euros.
Dans les deux cas, le coût éligible de la passation remboursable est limité à un maximum de 600 euros.
Pour les résidents de Madère, le tarif maximum pour les voyages vers le continent descend de 86 à 79 euros, et le tarif maximum pour les étudiants passe de 65 à 59 euros.
À Madère, le coût éligible des passations a un plafond maximum de 400 euros, qui, avec la nouvelle portaria, augmente à 500 euros, « lorsque la destination ou l’arrivée est Porto Santo ».
Dans les liaisons entre les deux archipels, le tarif maximum pour les résidents diminue de 119 à 79 euros et le tarif maximum pour les étudiants baisse de 89 à 59 euros, avec, dans les deux cas, un plafond maximum de 600 euros sur le coût éligible des passations.
Dans les deux archipels, « la valeur maximale de la taxe d’émission de billet, pour les fins d’éligibilité, est de 35 euros pour les billets aller simple (OW) et de 70 euros pour les billets aller-retour (RT) ».
Pour accéder au subside social de mobilité, le bénéficiaire devra soumettre sur une plateforme électronique une copie de la facture d’achat du billet, avec information détaillée sur les différentes composantes du coût éligible, et un document attestant de la réalisation du voyage émis par la compagnie aérienne.
Il devra également soumettre une copie d’une pièce d’identité et une copie d’un document prouvant la résidence dans l’une des régions, s’il est citoyen étranger.
Les étudiants doivent en outre fournir une copie d’un document émis et authentifié par l’établissement d’enseignement, prouvant qu’ils sont dûment inscrits et suivent le cours.
En attendant la mise à disposition de la plateforme électronique, les documents requis devront être remis à l’entité assurant le service de paiement (CTT).
Le subside social de mobilité (SSM) a été créé en 2015 et était régulé par des décrets de loi différents pour les Açores et pour Madère, c’est pourquoi le Gouvernement « a décidé de créer un régime juridique uniforme et unique, dans un objectif de simplification, d’efficacité et de traitement égalitaire entre les régions autonomes », avec un nouveau décret publié le 24 mars.
Selon le décret de loi, le montant du subside social de mobilité « doit être révisé annuellement, après consultation des organes de gouvernement propre des régions autonomes », sur la base « d’une évaluation des conditions de prix, de demande et d’offre » et « de l’utilisation respective par les passagers bénéficiaires ».
L’évaluation doit être effectuée conjointement par l’Inspection Générale des Finances (IGF), avec l’Autorité Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) ou avec l’Autorité de la Mobilité et des Transports (AMT), au cours des trois premiers mois de chaque année, afin que l’exécutif puisse « décider du montant à attribuer aux bénéficiaires dès le début du mois d’avril ».
Le nouveau texte prévoit la création d’une « plateforme pour la gestion des bénéficiaires et du processus de remboursement », pour « simplifier, dématérialiser et automatiser les procédures d’éligibilité et de remboursement ».
Il prévoit également qu’un « mécanisme de financement pourrait être créé, permettant au passager de recourir à un crédit remboursé à 100% dans un délai déterminé ».
Le décret de loi revoit les conditions d’éligibilité pour permettre l’accès au subside à tous les citoyens résidant depuis au moins six mois dans l’une des régions, « indépendamment de leur nationalité ».
Il crée aussi « un mécanisme de contrôle visant à réduire la possibilité de tarification au-dessus du prix pratiqué par les compagnies aériennes », afin d’éviter « d’éventuelles exploitations indue, par certains agents économiques ».