«Les opérations spécifiques du Trésor effectuées pour garantir l’exécution du Portugal 2030, la clôture du Portugal 2020, des Cadres Financiers Pluriannuels de 2014-2020 et 2021-2028 pour le domaine des affaires internes, le financement de la Politique Agricole Commune (PAC) et de la Politique Commune des Pêches, y compris les initiatives européennes et le Fonds de Cohésion (FC), des programmes de coopération territoriale européenne, du FEAC, des instruments financiers encadrés dans le Next Generation EU, […] doivent être régularisées, au plus tard, d’ici la fin de l’exercice budgétaire de 2027», lit-on dans le document.
Cependant, la proposition, qui a été remise aujourd’hui à l’Assemblée de la République, a déterminé certaines limites en ce qui concerne l’anticipation des fonds.
Un plafond de 3 600 000 000 euros a ainsi été fixé en ce qui concerne les programmes cofinancés par le FEDER – Fonds Européen de Développement Régional, FSE et FSE + – Fonds Social Européen, Fonds de Cohésion, FEAC – Fonds Européen d’Aide aux Défavorisés, encadrés dans le Next Generation EU, comme le REACT-EU, PRR – Plan de Relance et Résilience et FSJ.
Quant aux programmes cofinancés par le FEADER – Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural, FEAGA – Fonds Européen Agricole de Garantie, FEAMP – Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche, FEAMPA – Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture ne peuvent excéder 1 350 000 000 euros.
Par ailleurs, pour les programmes financés par le Fonds pour la Sécurité Intérieure et l’Instrument de Gestion des Frontières et des Visas, la limite est de 35 millions d’euros.
Concernant les programmes financés par le FAMI 2030 – Fonds pour l’Asile, la Migration et l’Intégration, le maximum est de 15 millions d’euros.
Enfin, le gouvernement a défini un plafond de 300 millions d’euros, applicable aux systèmes d’incitations du Portugal 2020, en particulier, dans la composante à financer par remboursements.