Le rapport élaboré par la Commission pour la Révision du Processus et de la Procédure Fiscale et des Garanties des Contribuables a été présenté aujourd’hui lors d’une conférence organisée par le Ministère des Finances, après que le document ait été remis au gouvernement en mai par le groupe d’experts.
La Loi Générale Fiscale (LGF) énumère déjà un ensemble d’obligations que l’Autorité Fiscale et Douanière (AFD) doit respecter envers les contribuables au titre du « principe de collaboration », et c’est dans ce cadre que le groupe d’experts, coordonné par l’avocat Rogério Fernandes Ferreira, propose d’ajouter un point relatif à la communication directe avec les contribuables.
Selon la proposition, l’AFD est tenue de faire une « communication au contribuable, chaque fois que l’administration dispose des contacts respectifs, comme le téléphone ou le courrier électronique, qu’une notification ou citation a été mise à disposition dans l’espace réservé des portails respectifs ».
En expliquant l’objectif de cette mesure, le rapport rappelle qu’actuellement, « que ce soit par choix ou par obligation, les notifications/citations peuvent être effectuées dans l’espace réservé du Portail des Finances » et « afin d’alerter les contribuables destinataires qu’ils ont une notification/citation à consulter, l’administration doit, dans le cadre de la collaboration, informer qu’il convient de consulter le portail à cet effet ».
La citation fiscale est l’acte par lequel l’AFD informe les contribuables de l’instauration et de l’existence d’un processus d’exécution fiscale, dans lequel la personne ou l’entreprise prend connaissance des informations sur la dette (montants et origine), comment elle peut être payée (par exemple par versements), comment elle peut être contestée (par une opposition judiciaire) et quand cela peut être fait.
Outre cette proposition, le groupe d’experts suggère également au gouvernement que la loi prévoit explicitement que le fisc publie des explications accessibles sur les règles fiscales, établissant que « l’administration fiscale met à disposition en version électronique les codes et autres législations fiscales mises à jour et les règles de liquidation des impôts ».
« L’explicitation accessible des règles de liquidation des impôts est un approfondissement du devoir d’information publique sur l’interprétation des lois fiscales », écrit le groupe d’experts.
En ce qui concerne les exécutions fiscales, le rapport inclut plusieurs mesures, notamment l’élimination de la citation provisoire, la clarification des règles de paiement par versements, l’élargissement de la dispense de fourniture de garanties par les contribuables dans les situations préalables à la présentation du moyen de recours gracieux ou judiciaire, l’allongement du délai pour présenter la contestation des actes de l’organe d’exécution fiscale et la fin de l’avocation des processus d’exécution par le tribunal d’insolvabilité.