Dans une information contraignante publiée sur le site de l’Autoridade Tributária e Aduaneira (AT) le 30 juillet, les services de la zone de l’IRS expliquent, en réponse à la question d’une entreprise, ce que les sociétés commerciales doivent faire lorsqu’elles engagent des travailleurs non résidents au Portugal qui entrent dans la catégorie des travailleurs indépendants.
L’AT commence par rappeler qu’à la lumière du Code de l’IRS, les revenus de travail indépendant payés à des travailleurs indépendants non résidents sont considérés comme acquis sur le territoire portugais « dès lors qu’ils sont dus par des entités résidentes, ayant leur siège, leur direction effective, ou un établissement stable auquel doit être attribué le paiement ».
En d’autres termes, « les revenus de travail indépendant sont toujours considérés comme acquis sur le territoire portugais dès lors qu’ils sont dus par une entité résidente au Portugal », même si les services « sont fournis hors du territoire portugais », explique l’AT.
Comme ces sommes sont soumises à une retenue libératoire de l’IRS de 25%, les entreprises ont « l’obligation de procéder à la retenue à la source lors du paiement de ces revenus ».
Une exemption totale ou partielle n’est possible que si le travailleur en question est résident fiscal dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Portugal visant à éviter les cas de double imposition et si ce traité prévoit que l’imposition des revenus obtenus au Portugal incombe à l’autre État.
Cependant, ce sont des cas d’exception, qui ne s’appliquent que s’il existe un accord fiscal, bilatéral ou multilatéral.
Le clarificatif de l’AT concerne la règle générale, qui impose l’imposition à l’IRS.
Outre l’obligation de retenir l’impôt au moment du paiement du service rendu, les entreprises doivent également remettre aux Finanças la déclaration Modèle 30, qui sert à déclarer les paiements effectués à des entités non résidentes. Il s’agit de la même déclaration que les propriétaires de logements locaux au Portugal doivent remettre pour déclarer à l’AT les commissions versées aux plateformes multinationales telles que Airbnb ou Booking.
L’AT clarifie que l’obligation de soumettre la déclaration Modèle 30 s’applique « même si le travailleur indépendant non résident au Portugal bénéficie d’une exonération totale ou partielle de la retenue à la source de l’IRS » sous une convention fiscale conclue entre le Portugal et le pays de résidence.