La dette fiscale jugée irrécouvrable a diminué de 6,3 % l’année dernière, atteignant 9 763,5 millions d’euros, représentant 35 % de la dette fiscale totale,.
En quoi consistent ces dettes ? Quels sont les enjeux
Sont en cause des dettes pour lesquelles la possibilité de recouvrement est épuisée faute de biens saisissables, la prescription survenant en général huit ans après l’année où l’événement générateur de l’obligation de paiement des impôts s’est produit, sous réserve des causes de suspension et d’interruption du délai légal.
D’après le CGE, désormais publié par la Direction Générale du Budget (DGO), la recette fiscale à recouvrer par l’Autorité Tributariaire et Douanière (AT) s’élevait à la fin de l’année dernière à 27 241,5 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 483,8 millions d’euros par rapport à la fin de l’année précédente.
Dans ce montant global, qui inclut les sommes dont le délai de paiement volontaire a été dépassé, on retrouve la dette active, la dette suspendue et la irrécouvrable, le document précisant que l’évolution du montant global enregistré est due à une hausse de 1 109,4 millions d’euros de la dette active.
Malgré la baisse enregistrée dans le cadre de la dette considérée irrécouvrable, celle-ci reste la plus grande part, représentant 35,8 % du total, tandis que la dette active et la dette suspendue correspondaient respectivement à 33 % et 31,1 %.
En ce qui concerne les prescriptions, le CGE indique qu’en 2024 la dette fiscale déclarée prescrite s’élevait à 24,5 millions d’euros (contre 19,6 millions d’euros déclarés en 2023), la TVA étant l’impôt le plus représenté (46,6 %) dans le total de la prescription.