Dans un communiqué, l’Institut de Sécurité Sociale (ISS) assure qu’il y a une marge budgétaire pour garantir les comités médicaux jusqu’à la fin de l’année.
L’ISS indique que l’accès aux aides sociales dont l’attribution dépend d’une vérification médicale, telles que les pensions d’invalidité, par exemple, dépend d’une demande.
« Toutes les demandes soumises à la Sécurité Sociale ont été et seront évaluées par un comité médical, avec un temps moyen d’évaluation inférieur à 30 jours », selon les informations divulguées par l’Institut de Sécurité Sociale.
Selon l’ISS, le budget des comités médicaux est estimé annuellement et ajusté en fonction de variables telles que le volume de dossiers ou les changements dans les critères de convocation.
Les médecins opèrent sous des contrats de prestation de services pour la réalisation d’actes cliniques annuels, sur la base de l’enveloppe budgétaire et « en conformité avec la limite établie par la loi pour la contractualisation chaque année ».
Lorsqu’un médecin atteint la valeur stipulée dans le contrat, « il ne peut plus pratiquer d’actes médicaux », la régularité du service étant assurée par d’autres médecins qui n’ont pas encore atteint leur limite contractuelle, une situation qui « n’a pas de relation directe avec la disponibilité budgétaire », a assuré la même source.
« Lorsque cela est nécessaire, un avenant contractuel peut être établi pour permettre plus d’actes médicaux, mais uniquement s’il y a besoin et si la limite annuelle contractuelle n’a pas été atteinte », peut-on lire dans une déclaration de l’ISS.
Les médecins sont informés par les services districtuels lorsqu’ils approchent de la limite définie dans le contrat.