En réponse à une question posée par des contribuables ayant acquis un terrain pour construire leur première maison, publiée mardi sur le portail des Finances, l’Autorité Fiscale et Douanière (AT) précise que l’achat d’un « immeuble urbain de type terrain à bâtir » est exclu de l’avantage fiscal de l' »IMT-Jovem ».
Cela se produit même si la construction d’une habitation sur ce terrain est en cours, clarifie l’administration fiscale, dans l’information traitée par les services de la gestion fiscale.
L’exemption de l’IMT, connue sous le nom d’IMT-Jovem, s’applique aux jeunes qui achètent leur première résidence principale et permanente jusqu’à l’âge de 35 ans à la date de l’acquisition.
Si le bien coûte jusqu’à 324 058 euros, l’exemption de l’IMT-Jovem est totale, c’est-à-dire que le taux d’imposition est de 0%. Si le bien coûte plus que ce montant et ne dépasse pas 648 022 euros, le taux est de 0% jusqu’à 324 058 euros et de 8% sur cette deuxième tranche. Si le bien coûte plus de 648 022 euros, le bénéfice ne s’applique plus.
Dans le cas des contribuables ayant posé la question à l’administration fiscale, les services de l’AT considèrent que, du fait que les propriétaires ont acheté un terrain à bâtir, cette opération ne remplit pas « l’une des conditions cumulatives pour l’octroi de ladite exonération ».
La première acquisition, soutient l’AT, devrait être un « immeuble urbain ou une fraction autonome d’immeuble urbain destiné exclusivement à l’habitation principale et permanente », et dans ce cas, l’achat était un terrain.
Dans la réponse aux contribuables, les services de l’AT soulignent que les contribuables « n’ont pas acquis un immeuble urbain ou une fraction autonome d’immeuble urbain destiné exclusivement à leur habitation principale et permanente », mais plutôt « un immeuble urbain de type terrain à bâtir ».
L’AT note que le taux de l’IMT appliqué aux terrains, de 6,5%, est même consacré dans le code de l’impôt en dehors du tableau concernant les immeubles d’habitation.
Selon l’AT, le fait que la construction de l’habitation sur le terrain en question soit déjà entamée « à la date de l’acte de vente » ne permet pas à un contribuable de bénéficier de l’exemption, car le code établit quel taux appliquer lorsque l’achat concerne un terrain, rendant « l’initiation (ou non) d’une construction » sans importance.
Dans une autre information contraignante, publiée en septembre, l’AT a clarifié ce qui se passe concernant l’incitation fiscale lorsque les jeunes achètent leur première habitation et décident ensuite de vendre cette maison.
Selon l’AT, ils ne devront pas rembourser à l’État le bénéfice de l’IMT-Jovem. Dans cette clarification, l’administration fiscale commence par indiquer que le contribuable, en vendant le bien, donne « une destination différente » à l’habitation et que, « en soi », ce changement est « suffisant pour annuler le bénéfice » si la vente a lieu dans un délai de six ans à compter de la date d’acquisition. Cependant, elle signale que le Code de l’IMT prévoit une série « d’exceptions », la « vente » de l’habitation étant « la première » de ces circonstances.