Lors de l’audition devant la Commission des Finances, de l’Économie et de l’Administration Publique, la responsable a expliqué que « les restrictions budgétaires appliquées tout au long de mon mandat se sont matérialisées par des réductions financières significatives avec des conséquences graves pour les activités de l’ASF, empêchant l’ASF de recruter les services dont elle a besoin ».
La situation, a-t-elle souligné, s’est étendue également aux fonds gérés par l’autorité : « Il en va de même pour les gels appliqués au Fonds des Accidents du Travail et au Fonds de Garantie Automobile qui empêchent l’ASF d’être remboursée pour les coûts qu’elle engage dans leur gestion, avec des conséquences indésirables pour l’exécution de son budget ».
Margarida Corrêa de Aguiar a déclaré que « ces pratiques nuisent à l’autonomie et à l’indépendance de l’ASF », rappelant que la loi protège l’institution des ingérences extérieures, mais que cette protection « a été contournée par des décisions politiques présentes dans les lois du budget de l’État et les décrets d’exécution budgétaire ».
Cependant, la présidente a présenté un bilan positif de son mandat qui se termine, ayant débuté en 2019. En juillet, Gabriel Bernardino a été désigné pour lui succéder à la tête de l’ASF.
Parmi les réformes internes, elle a souligné « une réorganisation interne en profondeur de l’ASF visant à renforcer la qualité et l’efficacité de ses mécanismes de gouvernance », ainsi que la création de structures dédiées à la gestion des risques, aux ressources humaines et à la planification stratégique.
Concernant le renforcement de l’équipe, la responsable a rappelé que l’ASF faisait face à « une grave insuffisance de ressources humaines » au début du mandat, mais a réussi à inverser la tendance avec « le recrutement net de 36 collaborateurs accompagné d’une amélioration significative de leurs qualifications » jusqu’à la fin de 2024.
Un autre jalon qu’elle a souligné est la transformation numérique, avec « le développement de la première phase de l’utilisation de l’intelligence artificielle, la construction de nouvelles plateformes numériques, la construction d’une nouvelle Intranet et le lancement de nouveaux portails, tels que le Portail des Opérateurs, le Portail des Assurances Santé et l’Observatoire des Assurances Santé ».
En matière de régulation, l’ASF a priorisé des normes structurelles sur la conduite du marché, la gouvernance, la distribution des assurances et la prévention du blanchiment de capitaux, tout en renforçant les instruments de « soft law », « un choix stratégique aux effets structurants sur l’efficacité des conduites des opérateurs avec des bénéfices clairs pour la protection du consommateur », a-t-elle indiqué.
Dans le domaine de la supervision, le Modèle Intégré de Supervision a été mis en œuvre et l’action répressive renforcée, tandis que la protection du consommateur s’est enrichie d’instruments tels que « le nouveau système de traitement des réclamations, la publication de ‘classements’ de réclamations par opérateur [et] la création d’une structure dédiée à la littératie financière ».
Enfin, Margarida Corrêa de Aguiar a souligné que « la modernisation réglementaire, la promotion d’une culture de gouvernance, et une meilleure protection du consommateur dans les secteurs supervisés » sont les marques du travail accompli, mais elle a réitéré que l’avenir de l’ASF ne sera assuré que si les contraintes budgétaires à son autonomie sont levées.