Le Portugal poursuivi pour avoir échoué à modifier la loi sur les paiements.

Le Portugal poursuivi pour avoir échoué à modifier la loi sur les paiements.

Dans un communiqué, l’exécutif d’Ursula von der Leyen a annoncé l’ouverture de procédures d’infraction contre le Portugal, l’Espagne, la Grèce, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne et la Roumanie pour ne pas avoir transposé dans leurs législations nationales deux directives régulant l’inclusion de services de paiements, tels que « les institutions de paiements et de monnaie électronique », qui ne sont pas fournis par des banques, « afin qu’ils puissent devenir des participants dans les systèmes de paiements ».

La Commission européenne souhaite que ces services soient intégrés dans les systèmes de paiements pour que les transactions et tous les services soient sur un pied d’égalité et soient effectués de « manière compétitive ».

Si les huit pays « ne fournissent pas une réponse satisfaisante », l’exécutif communautaire peut passer à une réponse motivée et éventuellement porter l’affaire devant la justice européenne.