Le décret a été approuvé lors de la réunion du Conseil des ministres du 23 avril dernier et est signé, en plus du Premier ministre, par les ministres des Affaires étrangères, Paulo Rangel, de l’Économie, Pedro Reis, et de l’Environnement et de l’Énergie, Maria da Graça Carvalho. Il a été signé par le Président de la République le 29 avril dernier.
L’accord, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale, a été adopté à New York le 19 juin 2023.
Le Portugal a signé l’accord, mais sa ratification était encore en suspens.
Dans le décret-loi, le gouvernement souligne que l’accord « est essentiel pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD), en particulier de l’ODD 14, entièrement axé sur la conservation et l’utilisation durable de l’océan ».
Il est également déterminant pour respecter l’engagement pris de protection de 30 % de la mer d’ici 2030, approuvé lors de la réunion de l’ONU sur la biodiversité tenue au Canada en décembre 2022 (COP15).
« Le Portugal, en tant qu’État promoteur d’une gouvernance mondiale de l’océan, de sa protection et de son utilisation durable et, dans le même temps, détenteur d’une vaste zone maritime, dont une partie substantielle est adjacente à des zones au-delà de la juridiction nationale, dispose d’intérêts importants qui justifient son engagement, étant exclues de l’accord les questions relatives à la définition des limites des eaux territoriales, de la zone économique exclusive et des droits du Portugal sur les fonds marins contigus », indique le document maintenant publié au Journal officiel.
À un mois de la troisième Conférence des Nations Unies sur les Océans, à Nice, France, le gouvernement indique également dans le préambule du décret-loi que l’Union européenne et ses États membres « sont engagés dans la ratification rapide de l’accord ».
Pour ces raisons, « la conclusion du processus d’engagement de l’État portugais » envers le présent accord « revêt une importance particulière et une urgence », peut-on lire dans le document, dans lequel est mentionnée une résolution de l’Assemblée de la République, du 16 décembre de l’année dernière, qui recommandait au gouvernement de ratifier le Traité de la haute mer.
Le décret-loi comprend deux articles et est accompagné en annexe de l’accord de New York en versions anglaise et portugaise.
Le Traité de la haute mer est un accord considéré comme historique et contraignant, dont les négociations ont duré plus de 15 ans, visant à promouvoir la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones qui n’appartiennent pas à une juridiction nationale.
Il a été signé par plus d’une centaine de pays, mais ratifié par une vingtaine environ. Le gouvernement portugais a signé l’accord, mais ne l’avait pas encore ratifié. Il devrait devenir le 22e pays à ratifier le document.
L’accord entrera en vigueur 120 jours après la ratification par au moins 60 pays.