Contactée par l’agence Lusa, la source a expliqué aujourd’hui que « le Ministère Public (MP) a renvoyé le dossier à la Cour d’appel ».
« Le MP a présenté une requête pour l’attribution d’avantages [en faveur de l’État] que la juge [en charge du dossier] n’a pas admise. Le MP a fait appel auprès de la Cour d’appel », a précisé la source.
Le procès de Rui Mesquita, accusé d’avoir attribué, entre 2013 et 2021, plus de 270 000 euros en travaux et prestations de services à deux entreprises dont il est co-gérant, devait commencer en janvier, mais a été reporté en raison de la grève des fonctionnaires judiciaires.
Le début du procès était prévu pour aujourd’hui, mais n’a pas encore de date fixée.
Selon l’accusation, l’ancien élu « a commis, en tant qu’auteur unique, avec préméditation et en concours effectif, un crime de prévarication (…) et un crime de participation économique dans une affaire ».
En mars, interrogé par Lusa, l’ancien élu socialiste a affirmé avoir la « conscience tranquille », considérant qu’il « n’a rien fait pour nuire à la paroisse », exprimant sa « confiance en l’acquittement ».
L’affaire a commencé à être enquêtée en 2019, à la suite d’une plainte déposée par des inconnus pour corruption présumée et abus de pouvoir, et deux autres plaintes, déposées séparément en 2021 par Maria Ivone Marques, alors candidate de l’Iniciativa Liberal (IL) aux municipales de septembre de cette année-là.
Rui Mesquita a démissionné de son poste en octobre 2022, invoquant « des raisons personnelles et professionnelles ».
Selon le MP, « dans l’exercice de ses fonctions en tant que président du Conseil paroissial pendant cette période, l’accusé a décidé d’attribuer des travaux et des prestations de services à MFR – Soluções Elétricas Lda. et à Discretevidente – Unipessoal Lda., sociétés commerciales détenues et gérées par lui, dont il est le co-gérant, sans que les procédures légales n’aient été respectées », peut-on lire dans le document.
Entre 2016 et 2020, MFR Soluções Elétricas a facturé 91 951,14 euros et Discretevidente, entre 2018 et 2021, a facturé 180 585,55 euros.
Pour le MP, « tous ces contrats et attributions ont été conduits uniquement par l’accusé, en tant que président du Conseil paroissial et co-gérant des sociétés MFR et Discretevidente, toujours sans l’avis des autres membres de l’exécutif ».
« Aucune des attributions effectuées n’a été précédée d’une mise en concurrence ou d’une consultation d’autres entités, l’accusé se contentant de les réaliser directement, sans aucune formalisation, même ultérieure, ni soumission à l’approbation de l’exécutif du conseil paroissial ou de l’assemblée paroissiale », peut-on lire dans le document.
Selon le MP, « pour éviter que les autres membres de l’exécutif aient connaissance de ces contrats et créer les conditions nécessaires et appropriées pour donner l’apparence que d’autres entreprises/sociétés avaient été invitées à soumettre des propositions, l’accusé (…) prenait contact avec certaines sociétés, notamment les sociétés RijocerUnipessoal LcF et Flashside – Canalizações e Eletricidade Unipessoal Lda., et leur demandait d’envoyer un devis pour un service déterminé, indiquant l’objet ».
Les « sociétés contactées acceptaient et réalisaient, mais sans qu’aucune attribution ne leur soit faite ou qu’elles exécutent un quelconque travail du Conseil paroissial ».
Les « devis que recevait l’accusé étaient, le plus souvent, présentés après la date de l’attribution ou même après la réalisation du travail ».
Pour le MP, « l’accusé savait que la formalisation des attributions ne respectait pas les procédures légales, car elles ont été effectuées sans invitation à d’autres concurrents potentiels, sans cahier des charges, absence de documents pour l’habilitation des adjudicataires, comme l’imposait le Code des contrats publics en vigueur à l’époque ».