Le gouvernement a fixé au 18 prochain une proposition pour modifier les taux généraux de l’IRC et a laissé en suspend la révision de la loi sur les étrangers, déclarée inconstitutionnelle par le Tribunal Constitutionnel.
La proposition de modification du Code de l’impôt sur le revenu des personnes collectives, réduisant les taux généraux, a été fixée aujourd’hui par le gouvernement lors de la réunion de la conférence des dirigeants.
Selon les conclusions de la conférence des dirigeants, lors de la session plénière du même jour, le gouvernement présentera également à débat des propositions qui modifient le statut des avantages fiscaux, des changements dans « diverses dispositions du Code des taxes spéciales sur la consommation et un autre décret pour l’introduction du régime des groupes de TVA. Une proposition qui, selon l’exécutif, « consiste en la consolidation des soldes de TVA à payer ou à récupérer par les membres d’un groupe d’entités, unies par des liens financiers, économiques et organisationnels ».
Parmi les décrets également agendés aujourd’hui par le gouvernement en conférence de dirigeants, figure une modification des mesures de soutien et d’atténuation de l’impact des incendies ruraux.
Cependant, bien que l’exécutif ait exprimé son intention de terminer la révision de la loi sur les étrangers pour la deuxième fois au cours des prochaines semaines, cette proposition n’a pas été réagendée.
La semaine dernière, à la fin d’une réunion avec le gouvernement, la députée du Chega Rita Matias a déclaré que l’exécutif PSD/CDS donnerait la priorité au processus d’approbation de la loi sur les étrangers, car le pays faisait face à « un effet d’appel » des immigrants après le rejet de ce décret par le Tribunal Constitutionnel.
Du point de vue politique, le gouvernement a également assumé qu’il donnerait d’abord la priorité au processus de correction des inconstitutionnalités signalées par le Tribunal Constitutionnel et seulement ensuite il donnerait suite à la révision de la loi sur la nationalité, un décret déjà approuvé dans sa globalité, mais qui fera encore l’objet de diverses auditions auprès de la Commission des affaires constitutionnelles.