Le projet de loi présenté aujourd’hui inclut dans sa disposition abrogatoire le régime de l’impôt additionnel de solidarité sur le secteur bancaire.
Autrement dit, le gouvernement éliminera l’année prochaine cet impôt extraordinaire sur les banques après que le Tribunal Constitutionnel (TC) a jugé cette année certaines dispositions de ce régime inconstitutionnelles, estimant qu’elles violent, entre autres, le principe d’égalité fiscale et de capacité contributive.
En 2025, cet impôt a rapporté environ 40 millions d’euros.
Une source proche du dossier a indiqué à Lusa en juillet que, suite aux décisions du TC, l’État rembourserait aux banques environ 200 millions d’euros correspondant au montant payé au titre de cet impôt depuis sa création en 2020.
Sont en cause environ 179 millions d’euros payés par les banques auxquels s’ajoutent des intérêts compensatoires.
L’impôt additionnel sur le secteur bancaire a été créé en 2020 par le gouvernement PS (d’António Costa), lors de la crise de la COVID-19, pour financer la sécurité sociale.
Bien que très contesté par le secteur bancaire, qui l’a considéré dès le début comme un traitement discriminatoire pour le secteur financier, l’impôt a été maintenu, avant d’être désormais abrogé pour 2026.
Dans le secteur bancaire également, la proposition budgétaire maintient en 2026 la contribution sur le secteur bancaire, une mesure extraordinaire instituée par le gouvernement de José Sócrates en 2011 qui a été maintenue par tous les gouvernements.
Pour 2026, le gouvernement espère que cette contribution rapportera 210 millions d’euros, le même montant qu’en 2025.
Le ministre d’État et des Finances a remis aujourd’hui au président de l’Assemblée de la République la proposition de budget de l’État pour 2026, la deuxième élaborée par les gouvernements PSD/CDS dirigés par Luís Montenegro.