« Nous allons réexaminer la question de la fiscalité de ce secteur et chercher d’autres formes de taxation qui ne posent pas de problème d’inconstitutionnalité », a déclaré Miranda Sarmento en réponse aux journalistes lors d’une conférence de presse.
La proposition budgétaire présentée aujourd’hui élimine le régime qui a créé la contribution de solidarité supplémentaire sur le secteur bancaire, après avoir été jugée inconstitutionnelle cette année. Le Tribunal Constitutionnel a estimé, entre autres, que le régime créé en 2020 viole le principe de l’égalité fiscale et de la capacité fiscale.
En juillet, le gouvernement avait déjà annoncé que, suite à l’inconstitutionnalité, l’État rembourserait aux banques environ 200 millions d’euros correspondant au montant payé au titre de cet impôt depuis 2020.
Interrogé lors de la conférence de presse, Miranda Sarmento a déclaré qu’entre 2020 et 2024, le secteur bancaire a payé environ 50 millions d’euros annuels pour cet impôt, ce qui a contribué aux finances publiques de ces années, mais qu’en raison de sa déclaration d’inconstitutionnalité, 200 millions d’euros devront être remboursés cette année, « ce qui nuit à l’exécution budgétaire » de 2025.
Toujours sur ce sujet, Miranda Sarmento a annoncé que le gouvernement va réévaluer les impôts pesant sur le secteur bancaire, cherchant de nouvelles manières de taxer le secteur.
Il reste à savoir si, avec la nouvelle fiscalité, le gouvernement entend compenser entièrement ou partiellement les recettes annuelles qui étaient obtenues grâce à cet impôt qui était reversé au Fonds de Stabilisation Financière de la Sécurité Sociale.
Concernant d’autres taxes sur le secteur bancaire, la proposition budgétaire maintient en 2026 la contribution sur le secteur bancaire, une mesure extraordinaire instituée par le gouvernement de José Sócrates en 2011 et maintenue par tous les gouvernements.
Il est estimé que cette contribution rapportera 210 millions d’euros en 2026, soit le même montant qu’en 2025.
Le gouvernement a déposé aujourd’hui au parlement le budget du OE2026, à la veille de la date limite et trois jours avant les élections municipales de dimanche.
La proposition sera discutée et votée en général entre le 27 et le 28 octobre. Le vote final global est prévu pour le 27 novembre, après le processus de débat en spécialité.