« L’AT révisera, d’ici à la fin du mois de juin – date à laquelle expire le délai de paiement de l’Impôt Municipal sur les Biens Immobiliers (IMI) cette année – toutes les liquidations comprenant des bâtiments pour lesquels cette exonération a été demandée et celle-ci doit être appliquée, » a déclaré à Lusa une source officielle du ministère des Finances.
Dans son édition d’aujourd’hui, le DN rapporte que les propriétaires avec des loyers gelés (loyers résidentiels antérieurs à 1990) qui ont demandé une exonération de l’IMI se voient confrontés à des avis de liquidation de cet impôt.
Aujourd’hui également, l’Associação Lisbonense de Proprietário (ALP) a affirmé avoir dénoncé au médiateur de la Justice la « perception indue » par le fisc de l’IMI aux propriétaires ayant des contrats de location signés avant 1990, dans une « violation flagrante » de la loi.
« Bien que ces contribuables soient légalement exemptés du paiement de cet impôt, aux termes du Budget de l’Etat pour 2024 [OE2024], ils ont été notifiés pour procéder au paiement correspondant », soutient l’ALP dans une lettre adressée à Maria Lúcia Amaral.
En réponse à Lusa, une source officielle du ministère des Finances indique que, ne disposant pas de l’information concernant quels bâtiments ont des contrats de location bénéficiant de l’exonération en question, un formulaire a été mis à disposition sur le Portail des Finances en juillet 2024 à cet effet.
« L’ajout de ces exonérations est en cours, de sorte qu’il n’a pas été possible de la considérer dans la liquidation de l’IMI pour l’année 2024 », affirme la même source officielle, ajoutant cependant qu’elle révisera toutes les liquidations de l’impôt relatives aux immeubles pour lesquels une exonération a été demandée et qui devraient bénéficier de cet avantage fiscal.
Dans les cas où les propriétaires ont déjà procédé au paiement de l’IMI, cette révision de la liquidation « entraîne une réduction des tranches ultérieures ou un remboursement, selon le cas ».
Il s’agit d’une norme ajoutée au Statut des Avantages Fiscaux (EBF) par l’OE2024 qui stipule que « les revenus fonciers imposés dans le cadre de la catégorie F, obtenus dans le cadre d’un contrat de location pour logement signé avant l’entrée en vigueur du Régime de Location Urbaine (RAU), sont exonérés de l’IMI [pendant la durée des contrats correspondants]. »
En général, la première tranche de l’IMI (ou unique lorsqu’elle est inférieure à 100 euros) est payée durant le mois de mai. Cependant, cette année et en raison de contraintes techniques qui ont conditionné l’émission des avis de prélèvement de l’IMI pour l’année 2024, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’à la fin du mois de juin le délai de paiement de cette première tranche.