« Pour prévenir d’éventuelles situations de concurrence déloyale, même les personnes morales sans but lucratif sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IRC) pour les revenus perçus dans le cadre d’une activité commerciale, comme c’est le cas des prestations de services visant à occuper les temps libres », indique l’Administration fiscale (AT) dans une réponse à une demande d’information contraignante, maintenant publiée.
Bien que les informations contraignantes se réfèrent uniquement au cas concret, l’interprétation donnée par l’AT se reflète souvent dans des situations similaires, et dans ce cas particulier, la question était de savoir si une association de parents qui gère des activités d’occupation des temps libres et émet des factures pour ces services serait ou non exonérée d’IRC.
Dans les données jointes à cette demande d’information contraignante, l’association de parents précise qu’elle est constituée de parents bénévoles et qu’elle gère les activités d’occupation des temps libres pour compenser un manque de la part de l’école publique à occuper les enfants après les heures de classe, ces services étant fournis par la sous-traitance d’une tierce entité.
Les bénéfices de l’association, ajoute-t-elle, sont investis dans des « activités ludiques, du matériel de soutien, des activités extrascolaires » ainsi que dans des projets d' »amélioration de l’école publique ».
Dans sa réponse, l’AT liste les différentes situations dans lesquelles les entités sans but lucratif et les associations de parents bénéficient d’une exonération d’IRC, ajoutant néanmoins, malgré leur objectif non lucratif et les diverses exonérations applicables en matière d’IRC, qu' »il n’est pas correct de supposer qu’il y a une exonération totale et générale » pour ce type d’entités.
Ainsi, en ce qui concerne les revenus de l’association de parents provenant de la gestion de l’occupation des temps libres, « bien que ces revenus soient investis dans des activités et du matériel de soutien aux activités extrascolaires et dans des projets d’amélioration des conditions de l’école publique, il est considéré que cette activité de gestion constitue une activité commerciale de prestation de services soumise à l’IRC ».