Dans un communiqué envoyé aujourd’hui à l’agence Lusa, l’AT explique qu’il s’agit de la « transfert de la totalité des participations sociales » de Galp dans la Zone 4 du Mozambique, une transaction pour laquelle la compagnie pétrolière a « demandé l’émission d’un avis contraignant, conformément à la législation mozambicaine », concernant les « implications fiscales de la transaction ».
La compagnie pétrolière portugaise Galp a annoncé mardi avoir formellement fait le premier pas pour résoudre le différend avec le fisc mozambicain devant un tribunal arbitral international, dans un processus relatif au montant de l’impôt sur les plus-values.
« Galp demandera l’évaluation de la conduite de l’État mozambicain concernant le litige sur l’impôt sur les gains en capital résultant de la vente de la participation de Galp dans la Zone 4 du Mozambique ; cette notification marque le premier pas pour le début du processus d’arbitrage », peut-on lire dans un communiqué envoyé à la Commission du marché des valeurs mobilières (CMVM), sans préciser les montants en question.
Suite à cette déclaration, l’AT a expliqué qu’au cours de ce processus, des « rencontres techniques d’éclaircissement » ont eu lieu, avec la « participation d’autres entités de l’État » mozambicain, en plus de l’envoi de l’avis contraignant à Galp.
Le différend fiscal concerne la vente, conclue en mars dernier, de la participation de 10 % de Galp à la compagnie pétrolière nationale des Émirats Arabes Unis (ADNOC), dans la Zone 4 du Bassin de Rovuma, au nord du pays, production de gaz naturel, une transaction d’environ 950 millions de dollars (819 millions d’euros).
L’AT a « communiqué que, lors de la conclusion du transfert des actions des vendeurs » — entreprises du groupe Galp — à l’acheteur « sur le gain réalisé », les entreprises « doivent payer l’impôt dû au titre de cette opération, à savoir un montant équivalent à 175.923.515,72 dollars », soit 151,6 millions d’euros au taux de change actuel.
« De plus », peut-on lire, étant donné que la transaction est « soumise à des paiements différés, devant avoir lieu lors de la Décision finale d’investissement des projets Rovuma et Coral Norte » – signée le 2 octobre à Maputo -, « une obligation fiscale équivalente » à 160 millions de dollars (137,8 millions d’euros) sera générée.
L’AT admet que Galp « n’est pas d’accord » avec l’avis contraignant et « a demandé sa révision », mais affirme ne pas avoir trouvé « d’éléments permettant de modifier » et a communiqué sa décision de maintenir sa position.
« Il se trouve que, dans le délai imparti pour le paiement de l’impôt liquidé, celui-ci n’a pas été effectué, de sorte que la dette a été virtualisée [remis au tribunal privé des exécutions fiscales] pour les effets de recouvrement forcé, qui suit son cours légal », peut-on lire. Il est précisé que, dans son déroulement, Galp a avancé un embargo contre cette décision et un recours contentieux devant le Tribunal Fiscal de la ville de Maputo, tout en présentant une garantie que l’AT a jugée « non adéquate ».
« Cependant, parce que le recours contentieux, comme les embargos de l’exécuté (opposition à l’exécution), ne suspendent pas l’exécution sans avoir présenté une garantie adéquate, les vendeurs ont été notifiés pour, dans un délai de dix jours, fournir une garantie adéquate, sur le territoire mozambicain », relève l’AT, soulignant qu’elle a de nouveau jugé la nouvelle garantie « non adéquate ».
« Encore une fois », relève-t-elle, les entreprises de Galp ont été « incitées à, dans un délai de cinq jours, soumettre une garantie adéquate, avec indication des moyens appropriés, pour ce cas concret ».
Le Gouvernement mozambicain a quant à lui jugé normal le recours de Galp à un tribunal arbitral, assurant seulement défendre les intérêts du pays dans le différend sur la taxation de la vente de la participation de la compagnie pétrolière portugaise dans un projet de gaz.
« Ce qu’il faut garantir, c’est que le Mozambique retire tous les avantages auxquels il a droit dans tout projet d’exploration, dans toute activité qui implique nécessairement un gain ou l’extraction de toute ressource ou l’exploitation d’un bien qui appartient aux Mozambicains », a déclaré le porte-parole du Gouvernement, Inocêncio Impissa.
« Que les Mozambicains en retirent ou constatent également des gains auxquels la loi leur donne droit. C’est tout simplement cela. Il n’y a rien d’exagéré jusqu’à présent, pensons-nous », a-t-il encore affirmé aux journalistes après la réunion hebdomadaire de cet organe, mardi, à Maputo.