Cette position visant à « perfectionner et densifier » le décret du gouvernement, qui entend transposer dans le système juridique national une directive européenne relative à la lutte contre la diffusion de contenus terroristes, a aujourd’hui reçu l’unanimité des députés de la Commission des affaires constitutionnelles.
Dès la première intervention, le vice-président du groupe socialiste Pedro Delgado Alves, en tant que rapporteur, a cité des avis d’entités telles que le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil supérieur du ministère public et la Commission nationale de protection des données. Tous ont fait part de leurs inquiétudes concernant les doutes de constitutionnalité soulevés par le fait que le gouvernement confie la compétence de blocage et de suppression à un organe de police criminelle, sans intervention judiciaire préalable.
Pedro Delgado Alves a alors mentionné que ce problème de constitutionnalité, résultant de l’absence d’intervention préalable d’une instance judiciaire, notamment au niveau du contrôle de la défense de valeurs constitutionnelles telles que la liberté d’expression et d’information, s’était déjà posé lors de la législature précédente.
À ce stade, le vice-président du groupe PS a également observé que l’Ordre des avocats avait changé de position en l’espace de quelques mois, considérant désormais que le décret de l’exécutif « est équilibré ».
Pedro Delgado Alves a ensuite proposé une solution pour tenter de concilier les valeurs constitutionnelles et les situations d’urgence rencontrées par la PJ dans la lutte contre les organisations considérées terroristes. Une solution qui pourrait passer par permettre à cette police d’agir immédiatement, mais avec l’obligation de soumettre ce processus au contrôle d’un juge dans les 24 ou 48 heures.
Immédiatement après, le député social-démocrate Paulo Marcelo a averti que le pays a besoin de toute urgence de transposer dans le système juridique national une loi permettant à la PJ de combattre la diffusion de messages à contenu terroriste, mais s’est dit disponible pour des « perfectionnements » visant à respecter la Loi fondamentale.
« Face à une menace grave nécessitant une réponse urgente, nous ne pouvons pas attendre des jours ou des semaines pour une décision judiciaire préalable. Dans certaines situations, il doit y avoir une urgence de réponse de la part de la PJ à cette menace terroriste, sans préjudice du fait que cette action soit ensuite confirmée par un magistrat », a-t-il souligné.
L’ancien leader de l’Initiative Libérale, Rui Rocha, a dit partager les doutes soulevés dans le rapport sur la précarité du contrôle de l’autorité de l’État en matière de liberté d’expression et de droit à l’information.
« Nous comprenons les menaces à la sécurité, mais l’adaptation de l’État à la nouvelle réalité du terrorisme ne passe pas par l’absence d’intervention de contrôle du pouvoir judiciaire. Les temps que nous vivons sont compliqués pour la liberté d’expression. En tant que libéral, je pars toujours d’un principe de défiance de l’État », a-t-il justifié.
Comme l’avaient défendu Paulo Marcelo et Pedro Delgado Alves dans leurs interventions, les autres députés ont, à l’unanimité, accepté de soumettre le décret de l’exécutif à la discussion, mais en anticipant déjà la possibilité de le corriger par la suite au niveau de la spécialité, à la Commission des affaires constitutionnelles.