L’Association Lisbonense de Propriétaires (ALP) a dénoncé ce lundi auprès de la médiatrice de la justice la « perception indue » par le fisc de l’Impôt Municipal sur les Immeubles (IMI) de la part de propriétaires ayant des contrats de location conclus avant 1990, constituant une « violation flagrante » de la loi.
« Bien que ces contribuables soient légalement exemptés du paiement de cet impôt, selon la Loi de Finances de 2024, ils ont reçu des notifications les obligeant à s’en acquitter », affirme l’ALP dans une lettre adressée à Maria Lúcia Amaral.
Considérant cette action de l’Autorité fiscale et douanière (AT) comme une « violation flagrante de la légalité en vigueur, ainsi que des principes constitutionnels de confiance, de légalité et de justice fiscale », l’association appelle à une « intervention urgente » de la médiatrice auprès du fisc, « exigeant la suspension immédiate des perceptions indues » et le remboursement avec intérêts des montants déjà payés à tort.
Dans sa lettre, l’ALP — qui représente 11.000 membres — souligne que cette situation « a causé une profonde préoccupation et indignation parmi les propriétaires affectés, dont beaucoup sont âgés et/ou ont de faibles revenus, et dépendent partiellement de ces loyers anciens et gelés ».
« La perception indue de l’IMI dans ces cas représente non seulement une illégalité, mais aussi une aggravation injuste de leurs conditions de vie », souligne-t-elle, affirmant en outre qu’il s’agit de « une nouvelle atteinte aux droits élémentaires des bailleurs aux loyers gelés, ce qui témoigne d’un comportement abusif réitéré de la part de l’État de droit envers ce groupe de plus de cent mille citoyens ».
Elle rappelle que cette situation « s’ajoute au fait que ces propriétaires, particulièrement vulnérables, n’ont pas encore reçu les compensations prévues par l’État, malgré le dépôt de leurs demandes il y a plus de six mois ».
À ce sujet, elle rappelle que, bien que la médiatrice de la justice, en réponse à une plainte déposée par l’ALP en décembre 2024, ait recommandé « par écrit au gouvernement une intervention rapide pour résoudre les retards et payer les intérêts de retard », il est constaté qu’aucune initiative n’a été menée à ce jour.
Dans ce contexte, l’association invite Maria Lúcia Amaral à intervenir de toute urgence auprès de l’AT « en exigeant la suspension immédiate des perceptions indues de l’IMI » pour les immeubles avec des contrats de location antérieurs à 1990 et à recommander au fisc une correction automatique des liquidations déjà émises, « remboursant toute somme payée indûment, avec des intérêts de retard ».
Elle demande également d’alerter les services du ministère des Finances sur le « respect scrupuleux » des règles du Budget de l’État pour 2024.