« Nous avons connaissance de nombreux cas similaires, mais jusqu’à présent, l’Autorité Fiscale (AT) ne donnait pas suite à nos pétitions. Maintenant, cet arrêt du Tribunal Suprême Administratif (STA) nous apporte un soutien considérable », a déclaré à Lusa le président de la LPCC.
En question, un arrêt du STA daté du 2 mars, qui a confirmé qu’une contribuable, atteinte d’un cancer, ne pourrait pas perdre les avantages fiscaux auxquels elle avait droit après s’être vue attribuer en 2015 un degré d’incapacité permanente de 60 %, même si, lors d’une réévaluation ultérieure, ce niveau d’incapacité avait été réduit.
Pour Vítor Veloso, cette décision du STA, après plusieurs recours de l’AT, donne raison à la LPCC, qui soutient depuis 2019 que, dans ces situations, les patients « ne pourraient pas être lésés et devaient continuer à bénéficier des avantages fiscaux dont ils disposaient auparavant ».
« C’est une situation récurrente pour laquelle nous avions déjà fait de nombreuses pétitions et demandes d’éclaircissement auprès des différents gouvernements, mais nous n’avions pas réussi à aboutir », a ajouté le président de la ligue.
Vitor Veloso a également annoncé que la LPCC demandera une réunion au ministère des Finances pour tenter de clarifier désormais la question, arguant que, pour cela, il suffit d’une directive du gouvernement adressée à l’AT.
« Il suffit que le secrétaire d’État donne des instructions en ce sens par le biais d’une circulaire pour que la situation soit résolue », a souligné le responsable de la ligue, pour qui l’enjeu est un bénéfice « à prendre en compte, car il est correct et juste ».
