Dans un communiqué publié sur son site internet, le bureau du procureur général régional de Porto (PGRP) indique que par un arrêt daté du 9 avril, le Tribunal de la Relation de Porto (TRP) « a maintenu la condamnation de quatre-vingts accusés pour divers crimes de fraude fiscale qualifiée ».
Selon le procureur, les juges d’appel se sont prononcés sur 41 recours formés contre la décision de première instance (ainsi qu’un recours interlocutoire), n’accordant qu’une admission partielle à deux recours et une admission totale aux recours de trois accusés.
« Selon l’arrêt de première instance, désormais confirmé, 56 personnes physiques ont été condamnées, dont 11 à des peines de prison ferme variant entre cinq ans et huit mois et 12 ans et 10 mois de détention », précise le communiqué.
Toujours selon le procureur, toutes les peines de prison avec sursis auxquelles les autres accusés ont été condamnés ont été subordonnées au remboursement des montants par lesquels chaque accusé a lésé l’État.
Vingt-quatre sociétés accusées ont également été condamnées à des amendes pouvant aller jusqu’à 25 950 euros, et 10 d’entre elles ont écopé de la peine accessoire de dissolution, leur activité étant essentiellement destinée à la commission des délits.
La décision de la Cour d’appel a également conduit à la condamnation au remboursement de près de 30 millions d’euros à l’État, correspondant à la valeur de l’impôt soustrait par les actes criminels.
Le procès, qui a duré plus de deux ans au centre Europarque de Santa Maria da Feira en raison du grand nombre de participants au procès, s’est terminé en octobre 2023 avec la condamnation de 59 personnes à des peines de prison, dont 11 en prison ferme, et la sanction de 25 entreprises par des amendes.
L’affaire est liée à un réseau de factures fausses qui aurait opéré entre 2010 et 2016, visant à obtenir des avantages fiscaux indus en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés, annulant ou réduisant l’impôt dû à l’État.
Parmi les accusés figuraient plusieurs entrepreneurs du secteur du liège qui auraient acheté les fausses factures en échange de rémunération pécuniaire, ainsi que divers individus accusés d’avoir vendu les factures émises au nom de sociétés écrans sans activité réelle.
En plus des peines de prison, le ministère public a demandé que soit confisqué au profit de l’État la somme de 25,7 millions d’euros, correspondant au gain patrimonial prétendument obtenu par les accusés grâce au crime.
Initialement, 169 accusés avaient été inculpés, mais six d’entre eux n’ont pas été inculpés pour certains ou l’ensemble des crimes qui leur étaient reprochés, la suspension totale ou partielle des poursuites étant par ailleurs ordonnée avec l’ouverture de procédures autonomes pour plusieurs accusés.
Durant le procès, certains accusés sont décédés, et la procédure pénale a été déclarée éteinte pour plusieurs sociétés dissoutes et liquidées.