« Nous avons décidé, à l’unanimité, qu’il n’y aura pas de suspension des travaux jusqu’à la fin du processus judiciaire en cours » lié à l’INEM, a déclaré la présidente de la CPI à l’Instituto Nacional de Emergência Médica (INEM), la députée de Chega, Marta Martins da Silva, après le vote lors d’une réunion ordinaire à l’Assemblée de la République, à Lisbonne.
Selon le Régime Juridique des Enquêtes Parlementaires, en cas de procédure pénale en cours, il appartient à l’Assemblée de décider de la suspension éventuelle de l’enquête parlementaire jusqu’au jugement définitif de la sentence judiciaire correspondante.
Au cours des travaux d’aujourd’hui, Marta Silva a indiqué que le président de l’Assemblée de la République (PAR), José Pedro Aguiar-Branco, « avait été informé de l’existence de 10 affaires judiciaires en cours ».
« La commission a reçu l’ordonnance du PAR sur la possibilité de suspension de l’enquête. (…) La pratique parlementaire jusqu’ici a été de ne pas suspendre les travaux des commissions d’enquête, en tenant compte de la nature, des effets et des responsabilités diverses des procédures judiciaires et d’enquête », a-t-elle déclaré.
Cependant, la suspension des travaux entre le 1er et le 12 octobre a été approuvée à la majorité, ne recevant que les votes contre du groupe parlementaire de Chega. Le PSD, le PS, l’IL et le Livre ont voté en faveur. Le CDS-PP et le PCP, qui font aussi partie de la commission, n’étaient pas représentés lors de la réunion.
Rappelons que les élections municipales auront lieu le 12 octobre.
Aujourd’hui, il a également été décidé de convoquer une réunion de bureau et des coordinateurs pour discuter de la possible suspension de la CPI au INEM pendant la période de discussion du budget de l’État pour 2026.
Mardi, Marta Silva a ajouté qu’il est prévu que les auditions se déroulent les mercredis et jeudis à partir de 17h00 après les séances plénières.
Après une réunion de bureau et de coordinateurs au parlement, Marta Silva a justifié la décision des groupes parlementaires par le fait que « de nombreux députés » sont déplacés et doivent se rendre dans leurs districts le vendredi.
Marta Silva a ajouté que les partis devront remettre avant 17h00 lundi prochain les listes des personnes qu’ils souhaitent entendre.
Le 11 juillet, la demande de l’IL pour la constitution de cette CPI a été approuvée avec les votes favorables de Chega, IL, Livre, PCP, BE, PAN et JPP et avec l’abstention du PSD, du PS et du CDS-PP.
La commission est composée de 24 députés : huit du PSD, cinq de Chega et cinq du PS, deux de l’IL et deux du Livre, un du PCP et un du CDS-PP.
Les députés ont 90 jours pour établir les responsabilités politiques, techniques, contractuelles, légales et financières relatives à l’INEM, y compris pendant la grève de fin octobre et début novembre 2024.
Les députés vont également « analyser en détail les décisions de gestion prises lors de la préparation et de la période de la grève, en particulier leur adéquation et impact sur le fonctionnement du service » et « scruter la responsabilité politique des divers acteurs de la grève, y compris le rôle des différentes entités dans la définition et le respect des services minimums ».
La CPI va encore « évaluer la relation des différentes tutelles politiques avec l’INEM et clarifier l’intervention » de tous les gouvernements depuis 2019 dans « leur gestion politique et financière respective ».