Lors d’une audition au parlement sur le « rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et douanières » en 2024, remis au parlement en juin, la secrétaire d’État, Cláudia Reis Duarte, a déclaré que la coopération entre les autorités fiscales « est de plus en plus un facteur décisif pour une détection plus précoce et plus rapide des situations de non-conformité ».
La secrétaire d’État a détaillé certaines situations où cette coopération a produit des résultats, mentionnant l’augmentation de la valeur des revenus déclarés dans l’IRS de 486,7 millions d’euros, qui, selon elle, reposait sur « un élément précieux » de « l’échange automatique d’informations internationales ».
Selon le rapport, l’Autorité Tributaria e Aduaneira (AT) a réalisé l’année dernière 37 427 actions d’inspection fiscale et 6 636 dans le domaine douanier, soit un total de 44 063, ce qui a abouti à des corrections de 1 314 millions d’euros, une augmentation de 11% par rapport à l’année précédente. En 2023, elle avait effectué 42 172 actions.
Interrogée sur l’évolution des actions d’inspection par le groupe PSD, Cláudia Reis Duarte a indiqué que « ce qui importe vraiment, c’est que soit développé un travail » de prévention.
« On a assisté ces dernières années à une diminution graduelle » des inspections, car elles sont désormais dirigées vers des situations « plus complexes, souvent avec un biais international », avec un échange d’informations qui prend plus de temps. Les analyses de données sont également aujourd’hui différentes, « plus complexes et plus longues », a-t-elle noté.
L’AT est « de plus en plus orientée » vers l’investigation de situations de fraudes de plus grande complexité, a-t-elle mentionné, en réponse au groupe parlementaire du PS.
La gouvernante a déclaré que le secteur de l’inspection de l’AT travaille « avec un double objectif », d’une part, en « privilégiant le respect volontaire » et, d’autre part, « sans négliger la lutte contre la fraude et l’évasion de haute complexité ».
Pour la secrétaire d’État, c’est cette « approche multidimensionnelle [qui] a permis d’élargir la base fiscale et d’augmenter la recette fiscale » en 2024.
Les phénomènes d’évasion fiscale « punissent principalement les contribuables respectueux » et ont également d’autres effets négatifs, car « ils faussent le fonctionnement du marché » et sape la confiance dans les institutions, a affirmé la secrétaire d’État.
Dans le rapport, le Gouvernement rappelle que l’AT est soumise à « des régimes distincts » d’échange d’informations dans le domaine des impôts sur le revenu (comme l’IRS), que ce soit ceux concrétisés par des conventions bilatérales (entre le fisc et l’autorité fiscale d’un autre pays), soit par des conventions multilatérales, « des accords sur l’échange d’informations en matière fiscale (ATI), et les textes de droit communautaire (directives et règlements) ».
« L’échange d’informations peut se faire sur demande, de manière spontanée ou automatique. La première forme englobe les situations où un État demande des informations spécifiques et concrètes à un autre État. La seconde se produit lorsqu’un État, dans l’application de sa propre législation fiscale et le développement de ses compétences, obtient des informations qu’il considère comme pertinentes pour l’autre État. L’échange automatique consiste en la communication systématique d’informations pré-définies à un autre État, à des intervalles pré-déterminés », peut-on lire dans le document.