Selon la proposition déposée aujourd’hui au parlement, le gouvernement avance avec des propositions de modification du régime de cette contribution créée en 2014 par le gouvernement PSD/CDS-PP dirigé par Pedro Passos Coelho, à l’époque à caractère temporaire.
Dans la proposition, il est écrit qu’est « abrogée l’alinéa d) de l’article 2 du régime juridique de la CESE, approuvé par l’article 228 de la Loi n° 83-C/2013, du 31 décembre, dans sa rédaction actuelle ». Cet alinéa se réfère à l’incidence sur les concessionnaires des activités de transport, de distribution ou de stockage souterrain de gaz naturel.
La CESE a fait l’objet de contestations judiciaires ces dernières années par des entreprises telles que EDP, Galp et REN.
Une décision de juillet de cette année de la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la norme dictant le paiement de la CESE par les entreprises du sous-secteur du gaz naturel.