Cependant, dans une décision rendue publique aujourd’hui, les juges du Palácio Ratton signalent des « lacunes du législateur » car, entre autres, ils estiment que certaines parties de la loi adoptée par le parlement en 2023 supposent que le patient a le droit de choisir entre suicide assisté ou euthanasie, alors que le décret stipule que la mort médicalement assistée ne peut survenir par euthanasie que si le suicide assisté est impossible pour des raisons d’incapacité physique.
Concernant le principe général de la loi, les juges indiquent que le Tribunal Constitutionnel « a réitéré et précisé sa jurisprudence » selon laquelle « la Constitution n’impose ni n’interdit catégoriquement la légalisation de la mort assistée, confiant au législateur une marge d’appréciation entre les valeurs de la liberté individuelle et de la vie humaine, en particulier dans des situations cliniques marquées par la gravité, l’irréversibilité et la souffrance ».
Ce jugement survient après une demande de contrôle successif par un groupe de députés du PSD et par la proviseure de Justice Maria Lúcia Amaral.
« La position du Tribunal Constitutionnel est donc que la mort assistée, en tant que question de principe, est un problème d’ordre politique, relevant de la responsabilité du législateur, dans l’exercice de sa légitimité démocratique, d’arbitrer la tension perpétuelle entre les valeurs constitutionnelles opposées dans ce domaine de la vie marqué par un dissensus persistant et raisonnable entre les citoyens », concluent les juges.
Le Tribunal Constitutionnel a déclaré aujourd’hui inconstitutionnelles certaines des dispositions de la loi réglementant la mort médicalement assistée, mais souligne que la majorité du diplôme respecte la loi fondamentale.
Bien qu’ayant examiné « de nombreuses questions de constitutionnalité », le TC indique que seules trois questions ont rassemblé des majorités « en faveur de l’inconstitutionnalité ».
Premièrement, le Tribunal a estimé que « plusieurs segments de la loi présupposent que le patient a le droit de choisir entre les deux méthodes de mort médicalement assistée – suicide ou euthanasie -, alors que dans sa version actuelle, la loi ne permet l’euthanasie que si le patient est physiquement incapable de s’auto-administrer les médicaments létaux ».
« Selon le Tribunal, ces lacunes du législateur, dans une matière extrêmement sensible, peuvent créer des difficultés inutiles pour l’interprète et engendrent un risque évitable de mauvaise application de la loi, portant atteinte au principe constitutionnel de sécurité juridique », lit-on dans le communiqué.
En second lieu, le Tribunal a déclaré inconstitutionnelle la disposition réglementant le mode d’intervention du médecin spécialiste dans la pathologie affectant le patient, « ne nécessitant pas que celui-ci soit examiné, contrairement aux législations étrangères qui consacrent des régimes d’euthanasie plus proches du modèle portugais ».
« Selon le Tribunal, l’absence de cette exigence commune compromet l’adéquation, l’objectivité, l’impartialité et la confiance que l’on peut avoir dans le jugement médical vérifiant les indications cliniques de la mort assistée, ce qui se traduit par une protection insuffisante de la vie humaine et une violation de la réserve parlementaire de loi. L’inconstitutionnalité de cette disposition entraîne l’inconstitutionnalité de l’article 3, paragraphe 1, de la loi, puisqu’elle entache la décision même de légaliser, sous certaines conditions, la mort médicalement assistée », ajoutent-ils.
Enfin, le TC a déclaré inconstitutionnelle la disposition imposant au professionnel de santé qui refuse de pratiquer ou d’assister l’acte de mort médicalement assistée de spécifier la nature des raisons qui le motivent, estimant que cela constitue « une restriction inappropriée, inutile et disproportionnée de la liberté de conscience ».