La proposition de loi présentée aujourd’hui inclut une disposition abrogeant le régime de l’additionnel de solidarité sur le secteur bancaire.
En d’autres termes, le gouvernement supprimera l’année prochaine cet impôt extraordinaire sur les banques après que le Tribunal constitutionnel (TC) a jugé cette année que les normes du régime étaient inconstitutionnelles, estimant qu’elles violaient, entre autres, le principe d’égalité fiscale et de capacité contributive.