Selon le décret-loi, «le supplément rémunératoire est versé sur 12 mois, avec des augmentations progressives, composé d’une composante fixe et d’une composante variable».
Pour cette année, cette composante fixe du supplément a été fixée à 100 euros, auxquels s’ajoute une composante variable du supplément rémunératoire, calculée par indexation au salaire de base du travailleur, de 10 %.
Le décret-loi, approuvé en Conseil des ministres le 10 mars, prévoit également qu’une mise à jour des suppléments aura lieu l’année prochaine, fixant une composante fixe de 125 euros, en plus de 12,5 % sur le salaire de base du travailleur en tant que composante variable.
Dans le texte publié aujourd’hui, le gouvernement justifie l’attribution de ce supplément rémunératoire par la «probabilité de danger physique ou psychique, inhérente à l’activité développée par les inspecteurs des pêches», ainsi que par la «surcharge physique ou psychique, et les horaires ou périodes ininterrompues durant lesquelles l’activité est réalisée» par ces professionnels.
Il est également mentionné «la susceptibilité de l’activité développée à dégrader l’état de santé de l’inspecteur en raison des moyens utilisés, ou en raison des conditions climatiques ou environnementales dans lesquelles elle est effectuée à terre, en mer ou dans les airs».
Le gouvernement précise que, «pour la réussite de la mise en œuvre de la Politique Commune de la Pêche, il est essentiel de disposer d’une Inspection des Pêches robuste, avec un système de contrôle efficace et efficient, et des travailleurs valorisés et reconnus».
«Dans cette activité, les professionnels exécutent des manœuvres à haut risque, telles que des manœuvres d’embarquement/débarquement en haute mer entre embarcations nautiques, ou débarquement depuis des aéronefs atterrissant sur des embarcations nautiques (…) ou encore, le déplacement et le séjour dans des chambres frigorifiques à des températures négatives, tant sur les embarcations inspectées que dans les installations à terre», peut-on lire dans le document.
L’activité d’inspection des pêches englobe des activités de contrôle, de surveillance et de veille, de patrouille et d’audit, y compris la coordination de ces actions.
Elle présuppose également l’instruction de procédures, dans le cadre de la pêche commerciale, de loisir, des cultures marines, de l’importation et exportation, de l’activité industrielle et commerciale des produits de la pêche, des arts et équipements, des embarcations et navires de pêche.
Les compétences des inspecteurs des pêches englobent également l’organisation commune du marché, du transport terrestre, maritime ou aérien des produits de la pêche, dénommée fonction ou action d’inspection, afin d’assurer le respect des règles de la Politique Commune de la Pêche.