Ces situations sont décrites dans deux informations contraignantes récemment publiées par l’Autorité fiscale et douanière (AT) concernant le traitement fiscal de deux cas distincts qui ont en commun d’avoir été déterminés par accord judiciaire.
Dans le cas impliquant le travailleur indépendant, l’indemnité a été accordée au titre de dommages non patrimoniaux pour la cessation du contrat de prestation de services. Le contribuable souhaite connaître le cadre fiscal (en termes d’IRS) de la somme reçue.
La conclusion de l’AT est qu’il s’agit d’un revenu de catégorie B, soumis à l’impôt sur le revenu (IRS), puisque la loi stipule que sont considérés comme revenus professionnels « les sommes perçues à titre d’indemnisation liées à l’activité exercée, notamment sa réduction, suspension et cessation, ainsi que le changement du lieu de son exercice ».
Pour le travailleur dépendant, la situation concerne le paiement d’une compensation globale déterminée par décision judiciaire, versée sur plusieurs mois à partir de 2022. L’employeur interroge le fisc sur la question de savoir si cette compensation est soumise ou non à la retenue à la source.
Bien que cette compensation globale résulte de la somme de plusieurs éléments (tels que la nullité de la procédure disciplinaire et le paiement des différences salariales entre les montants versés et ceux dus en fonction de la catégorie professionnelle concrète, la prime de fonctions, le supplément de rotation ou de nourriture), l’AT indique que les montants versés sont bruts et soumis à retenue à la source conformément aux tableaux en vigueur en 2022.
« Le montant à verser par la demanderesse à la travailleuse au titre de compensation globale est une somme brute, sujette à retenue à la source de l’IRS », indique le fisc, ajoutant que dans ce cas, les règles du Code de l’IRS qui permettent l’autonomisation, pour la retenue à la source, des revenus relatifs aux années antérieures à celle où ils sont versés ou mis à disposition, ne sont pas applicables au présent cas ».
Par conséquent, la compensation globale attribuée « doit être considérée comme un revenu de l’année au cours de laquelle elle est versée car […] il n’y a pas eu dans sa détermination de spécification sur quelle partie de la demande elle était destinée à indemniser ».
Il a été convenu que le montant en question est payé en mensualités à partir de janvier 2022, « ces montants doivent être ajoutés à la rémunération de chacun des mois où ils sont versés, pour calculer le taux applicable conformément au tableau des retenues à la source de la catégorie A pour l’année 2022 », conclut-on.