Tous les propriétaires immobiliers ne parviennent pas à obtenir une caderneta predial, à extraire une note de recouvrement ou à demander une nouvelle évaluation de leur maison via le portail des Finances, une contrainte qui affecte surtout les contribuables qui étaient déjà mariés lorsqu’ils ont acquis leur maison. Cette situation a été dénoncée par la DECO PROTeste, qui exige une rectification.
« Même lorsqu’il s’agit d’un bien commun au couple, le bien immobilier apparaît souvent sur le portail des Finances uniquement dans le patrimoine d’un des membres du couple, mais légalement, il continue d’être considéré comme propriété commune. Et même les avis d’imposition de l’IMI sont, dans de nombreux cas, envoyés à chacun des propriétaires« , souligne l’organisation de défense des consommateurs.
Rappelons qu’à travers le portail des Finances, il est possible de faire la « demande de réévaluation de la maison en remplissant et en soumettant le Modèle 1 de l’IMI ».
« Mais il existe des couples où seul un des conjoints a accès aux données du bien immobilier sur le portail des Finances. L’autre conjoint ne peut pas utiliser le portail pour soumettre le Modèle 1 de l’IMI ou même pour extraire la note de recouvrement. Le système informatique ne permet pas cette opération, car il ne reconnaît pas l’existence du bien dans le patrimoine de ce contribuable », conclut l’organisation.
En outre : « Cette année, il y a des cas où les avis de recouvrement ne sont pas parvenus à l’adresse des propriétaires légitimes et, en accédant au patrimoine immobilier, il n’est pas possible de trouver les biens dans les espaces personnels des deux conjoints ».
Que faire ?
« Si vous êtes dans cette situation et que vous ne trouvez pas votre bien dans le patrimoine que le portail des Finances identifie à votre nom, vous ne pouvez soumettre le Modèle 1 de l’IMI via le portail des Finances qu’avec les identifiants du conjoint qui a le bien identifié dans son patrimoine« , explique l’organisation.
Il convient de rappeler qu’en soumettant le Modèle 1 de l’IMI, « les contribuables voient le bien réévalué par l’Autorité Fiscale, avec le recalcul de sa valeur patrimoniale imposable (VPT), ce qui peut entraîner une réduction de l’IMI à payer les années suivantes« .