Certains biens immobiliers sont exemptés du paiement de l’impôt municipal sur les biens immobiliers (IMI), mais certains contribuables avec des revenus faibles ont également droit à une exonération, selon la DECO PROTeste.
Biens immobiliers exonérés
D’après l’organisation de défense des consommateurs, certains contribuables ont droit à une exonération de l’IMI pendant trois ans. Pour cela, le bien immobilier doit remplir toutes ces conditions :
- être destiné à un usage d’habitation principale et permanente du contribuable ou de son foyer (il doit s’agir de son domicile fiscal) ; il doit devenir une résidence permanente dans un délai de six mois à compter de l’acquisition ou de la finition des travaux, le cas échéant ;
- avoir une valeur patrimoniale imposable égale ou inférieure à 125 000 euros ;
- le propriétaire doit avoir des revenus annuels soumis à l’impôt (revenu imposable) jusqu’à 153 300 euros.
« Le propriétaire n’a pas besoin de demander cette exonération aux Finances. L’exonération est automatiquement accordée par l’administration fiscale, durant les trois premières années suivant l’acquisition du bien. La durée de l’exonération peut être prolongée de deux années supplémentaires, par décision de l’assemblée municipale », explique la DECO PROTeste.
De plus : « Chaque contribuable ou foyer ne peut bénéficier, au maximum, que de deux exonérations de l’IMI et il est impératif qu’il n’ait pas de dettes envers le fisc ni envers la Sécurité sociale ».
En outre, « certains débarras, garages et celliers peuvent être exonérés de l’IMI s’ils font partie de la même fraction que la résidence principale et permanente ou s’ils constituent une fraction autonome, mais font partie du même immeuble ou de l’urbanisation où se trouve la résidence principale et permanente, et sont exclusivement utilisés par le propriétaire et son foyer ».
Qui a droit à une exonération ?
La DECO PROTeste précise aussi que « même si certains contribuables n’ont pas acheté d’immobiliers au cours des trois dernières années, certains peuvent être exonérés du paiement de l’IMI, en raison de revenus faibles et de patrimoines de faible valeur« .
« Un foyer avec des revenus annuels bruts jusqu’à 16 398,17 euros (16 824,50 euros pour l’IMI de 2025, à percevoir en 2026) et étant propriétaire de biens immobiliers (ruraux ou urbains) de valeur patrimoniale imposable jusqu’à 71 296,40 euros (73 150 euros pour l’IMI de 2025, à payer en 2026) n’a pas à payer l’IMI. Cette exonération s’applique automatiquement, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire que le contribuable fasse une demande auprès des Finances. Cependant, s’il remplit ces conditions et est confronté à une note de paiement de l’IMI, il doit déposer une réclamation », peut-on lire.
La DECO PROTeste explique que, « bien que l’exonération pour faibles revenus dépende également du fait que le bien immobilier soit le domicile fiscal du foyer, la loi a créé une exception pour ceux qui résident dans une maison de retraite, une institution de santé ou chez des membres de la famille. Néanmoins, dans ce cas, le contribuable devra prouver que c’était sa résidence principale et permanente jusqu’à ce qu’il devienne dépendant des soins de tiers ».
Selon l’organisation, il existe également d’autres types d’exonération, tels que :
- biens immobiliers loués dans le cadre du Programme de soutien au loyer, dans un délai de six mois à compter de la transmission (trois ans, renouvelables pour cinq) ;
- terrains pour construction et bâtiments à usage résidentiel, avec une procédure de contrôle préalable déjà entamée auprès d’une entité compétente, mais sans décision finale (la loi prévoit des exclusions) ;
- biens immobiliers en cours de réhabilitation, situés dans une zone de réhabilitation urbaine ou construits depuis plus de 30 ans ;
- biens immobiliers avec efficacité énergétique (exonération partielle), entre autres.
« Ceux qui ont des dettes envers l’administration fiscale ou la Sécurité sociale ne perdent pas le droit à l’exonération de l’IMI en raison de faibles revenus, tant qu’ils ont soumis leur dernière déclaration d’impôts dans les délais et n’ont pas manqué d’autres obligations déclaratives permettant d’identifier le patrimoine soumis à l’IMI », est-il encore précisé.