Joaquim Miranda Sarmento a déclaré aujourd’hui, en marge de la conférence ‘O poder de Fazer Acontecer’, organisée par le Jornal de Negócios à Lisbonne, ne pas savoir si le Ministère Public (MP) a pris une décision concernant les soupçons de fraude fiscale dans la vente de six barrages de l’EDP à Engie.
Les nouvelles du jour indiquent que le MP a archivé les soupçons de fraude fiscale dans la vente des barrages, mais a conclu que l’État doit recevoir 335,2 millions d’euros en « impôts dus ».
Le ministre a souligné que « l’Autorité fiscale (AT) a un an pour éventuellement procéder au recouvrement de l’impôt », ajoutant qu’elle peut décider de ne pas le faire, soulignant que cela « est une compétence de l’Autorité fiscale, non du Gouvernement ni du Ministre des Finances ».
« L’AT évalue la situation fiscale de tout contribuable et décide de recouvrer ou non l’impôt », a-t-il indiqué, et « si elle décide de recouvrer des impôts, quel que soit le montant, tout contribuable a le droit de contester, d’engager une procédure fiscale ».
Miranda Sarmento a ainsi réaffirmé qu' »un contribuable a le droit ensuite de contester », d’où le fait qu' »il est prématuré de parler de tout montant de collecte d’impôts cette année, ou l’année prochaine, ou dans les années à venir ».
L’enquête qui a examiné la vente des centrales de l’entreprise électrique portugaise au consortium français dirigé par Engie s’est terminée fin octobre.
En cause, la vente des barrages de Miranda, Bemposta et Picote (centrales au fil de l’eau) et des barrages de Foz Tua, Baixo Sabor et Feiticeiro (centrales de réservoir avec pompage), que l’entreprise portugaise a vendus pour 2,2 milliards d’euros à un consortium français de Movhera, composé des entreprises Engie (40%), Crédit Agricole Assurances (35%) et Mirova – Groupe Natixis (25%).
Le Département Central d’Enquête et d’Action Pénale (DCIAP) a conclu que l’opération ne présentait pas de contours criminels, ayant archivé les soupçons de fraude fiscale.
Cependant, le Ministère Public estime qu’il y a des impôts à payer et, selon la dernière partie de la décision, à laquelle Lusa a eu accès, ordonne à l’AT « de procéder au recouvrement des impôts dus et non payés ».
Au total, le MP évalue que l’État doit recevoir 120,9 millions en Impôt du Sceau, 99,6 millions d’euros en IMT (Impôt Municipal sur les Transactions Onéreuses de Biens) et 114,7 millions d’euros en IRC. Aux 335,2 millions d’euros s’ajoutent les intérêts.