Selon le Code du Travail, le travail supplémentaire est celui qui est « effectué en dehors des horaires de travail ». Comment fonctionnent ces heures supplémentaires ?
1 – Qu’est-ce que le travail supplémentaire ?
Selon l’Autorité pour les Conditions de Travail (ACT), « si une exemption d’horaire est limitée à certaines heures par jour ou par semaine, on considère comme travail supplémentaire celui qui est effectué au-delà de ces heures ».
De plus : « Si l’exemption respecte le temps de travail normal, le supplément est celui qui le dépasse« .
Cependant, ce n’est pas travail supplémentaire :
- Celui effectué un jour normal par un travailleur exempté, sans être soumis aux limites maximales des périodes normales de travail ;
- Celui effectué pour compenser des suspensions de durée n’excédant pas quarante-huit heures, lorsqu’il y a accord entre l’employeur et le travailleur ;
- La tolérance de quinze minutes pour terminer le service ;
- La formation professionnelle, même si réalisée en dehors des horaires de travail, à condition de ne pas dépasser deux heures par jour ;
- Celui effectué en supplément de la période normale, lorsque le IRCT le permet ;
- Celui effectué pour compenser des périodes d’absence au travail, à l’initiative du travailleur, à condition que l’un et l’autre aient l’accord de l’employeur.
2 – La prestation de travail supplémentaire est-elle obligatoire ?
« Oui. Les travailleurs sont obligés de réaliser un travail supplémentaire, sauf s’ils demandent expressément une dispense pour des raisons valables« , explique l’ACT, ajoutant qu’il y a certaines exceptions.
Ont droit à la dispense de travail supplémentaire :
- La travailleuse enceinte (article 59.º, n.º 1) ;
- Le travailleur ayant un enfant âgé de moins de 12 mois (article 59.º, n.º 1) ;
- La travailleuse pendant toute la durée de l’allaitement, si nécessaire pour sa santé ou celle de l’enfant (article 59.º, n.º 2) ;
- Les mineurs sont interdits de fournir un travail supplémentaire (article 75.º, n.º 1), sauf si cela est indispensable pour prévenir ou réparer un préjudice grave et à condition qu’il s’agisse d’un mineur âgé de 16 ans ou plus (article 75.º, n.º 2) ;
En outre, ne sont pas obligés de fournir un travail supplémentaire :
- Les travailleurs avec handicap ou maladie chronique (article 88.º) ;
- Le travailleur-étudiant, sauf en cas de force majeure (article 90.º, n.º 6) ;
- Le travailleur aidant, à condition d’avoir un statut reconnu et tant que le besoin d’assistance persiste (article 101.º-G, n.º 1).
3 – L’employeur peut-il imposer du travail supplémentaire à tout moment ?
« Non. L’employeur ne peut imposer du travail supplémentaire que pour faire face à des augmentations occasionnelles et transitoires du travail qui ne justifient pas l’embauche de travailleurs, en cas de force majeure ou lorsqu’il est indispensable de prévenir ou réparer des préjudices graves pour l’entreprise. L’employeur doit informer le travailleur, par écrit, du régime applicable en cas de travail supplémentaire, jusqu’au 7e jour à partir du début du contrat », peut-on lire sur le site de l’ACT.
4 – Quelles sont les limites de la durée du travail supplémentaire ?
Dans le cas des « entreprises jusqu’à 49 travailleurs, aucun travailleur ne peut effectuer plus de 175 heures de travail par an ».
Tandis que « dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus, aucun travailleur ne peut effectuer plus de 150 heures de travail par an ».
En outre, « aucun travailleur ne peut dépasser deux heures de travail par jour normal« .
D’autres limites sont également définies : « Pendant les jours de repos hebdomadaire (obligatoires ou complémentaires) et les jours fériés, aucun travailleur ne peut faire plus d’heures que le temps normal quotidien de travail ; pendant le demi-jour de repos complémentaire (généralement le samedi), aucun travailleur ne peut faire plus d’heures que la moitié du temps de travail quotidien normal. Pour le travail à temps partiel, la limite annuelle des heures de travail supplémentaire est de 80 heures (ou le temps proportionnel au temps de travail normal d’un travailleur à temps plein, s’il est supérieur). »
5 – Comment est rémunéré le travail supplémentaire ?
D’après l’ACT, le travail supplémentaire effectué à partir du 1er mai 2023 (inclus) est payé selon le taux horaire avec les majorations suivantes :
Jusqu’à 100 heures annuelles :
- 25 % pour la première heure ou fraction de celle-ci et 37,5 % pour chaque heure ou fraction suivante, un jour ouvrable;
- 50 % pour chaque heure ou fraction un jour de repos hebdomadaire obligatoire ou complémentaire ou un jour férié.
Au-delà de 100 heures annuelles :
- 50 % pour la première heure ou fraction de celle-ci et 75 % pour chaque heure ou fraction suivante, un jour ouvrable ;
- 100 % pour chaque heure ou fraction, un jour de repos hebdomadaire, obligatoire ou complémentaire, ou un jour férié.