La proposition de loi remise aujourd’hui au parlement prévoit qu’en octobre, la Direction générale des collectivités locales (DGAL) avancera la transmission des fonds aux unions de freguesias à dissoudre, issus du Fonds de financement des Freguesias et des excédents, comme précisé dans le budget de l’État pour 2025 (OE2025), pour novembre et décembre.
Cette mesure vise à garantir le paiement des salaires des employés des conseils de freguesias impliqués dans ce processus jusqu’à la fin de l’année.
La proposition stipule également que la dissolution des freguesias et la création de nouvelles freguesias « ne rend pas caduque les délibérations à effet externe ».
Parmi ces délibérations figurent les transferts de compétences entre municipalités et unions de freguesia en processus de désagrégation, qui restent en vigueur lors de l’installation des nouvelles freguesias, sauf si elles sont dénoncées « par l’une des parties ».
Selon le gouvernement, cette proposition de loi est justifiée car, lors des procédures prévues par le décret qui a approuvé la désagrégation des freguesias, « un ensemble de doutes fondés concernant des aspects opérationnels a émergé », et il est donc nécessaire de réguler « les lacunes identifiées par ses applicateurs ».
Cette proposition avait été annoncée le 22 juillet au parlement par le ministre de la Cohésion territoriale, Manuel Castro Almeida, qui avait considéré que la loi ayant approuvé la désagrégation des freguesias était insuffisante pour résoudre certains problèmes pratiques.
Parmi ceux-ci figuraient le transfert mensuel des fonds de l’OE2025 vers les freguesias, les nouvelles freguesias pouvant ne pas être constituées immédiatement après les élections, ce qui pourrait compromettre, par exemple, le paiement des salaires aux travailleurs.
Un autre problème soulevé concernait la validité des contrats inter-administratifs déléguant les compétences des municipalités aux freguesias, en proposant que les contrats entre les municipalités et les unions de freguesia à dissoudre restent valides dans les freguesias à rétablir, sauf s’ils sont dénoncés par l’une des parties.
La proposition clarifie également quels sont les actes préparatoires strictement nécessaires pour aboutir à la dissolution de la freguesia, notamment l’approbation des cartes finales avec la répartition des employés, des biens mobiliers et immobiliers, des universalités, des droits et des obligations de la freguesia d’origine à transférer aux nouvelles freguesias.
Il est également établi que les freguesias rétablies « succèdent aux droits et obligations des freguesias dissoutes, leur transmettant ainsi les actifs ».
Si la commission de dissolution n’a pas délibéré ou l’a fait de manière incomplète, une division proportionnelle s’appliquera en fonction du nombre d’électeurs et de la superficie des freguesias respectives, avec une pondération de 50% pour chaque variable.
À l’exception des compétences attribuées à la commission de dissolution et à la commission d’installation, les organes de freguesia à dissoudre conservent leurs compétences jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux organes municipaux et doivent « assurer la disponibilité des moyens nécessaires au bon fonctionnement des freguesias issues de la désagrégation, notamment en termes de logiciels informatiques et de biens et services courants ».
Cependant, entre la date des élections et la date de la dernière installation des nouveaux organes élus lors de ces élections, « ils ne pourront disposer que des actifs et passifs, des droits et obligations, ainsi que des responsabilités légales, judiciaires et contractuelles et des employés affectés aux freguesias dont les organes ne sont pas encore entrés en fonction, avec des pouvoirs limités aux zones géographiques respectives ».
Ces élus exerçant des fonctions exécutives doivent approuver et présenter au Tribunal des comptes un bilan pour la période allant du 1er janvier 2025 à la date à laquelle la freguesia respective est considérée comme dissoute.
Dans la proposition, il est stipulé que, si les titulaires des organes municipaux à dissoudre sont également élus pour les organes municipaux à installer, il existe une incompatibilité et ils doivent être remplacés dans l’organe à dissoudre.
La DGAL sera chargée d’inscrire gratuitement les nouvelles freguesias dans le fichier central des personnes morales publiques.
La proposition de loi préserve tous les actes accomplis depuis l’entrée en vigueur de la loi de désagrégation des freguesias, publiée le 13 mars de cette année.
À la suite des prochaines élections municipales, prévues le 12 octobre, la désagrégation de 135 unions doit aboutir à la restauration de 302 des freguesias formées par la réforme administrative de 2013, selon une loi approuvée par le parlement le 17 janvier et réaffirmée par l’Assemblée de la République le 6 mars.
Jusqu’aux élections, des travaux préparatoires sont actuellement menés par des commissions de dissolution, une pour chaque union de freguesias à dissoudre.
Après l’élection de nouveaux organes municipaux, avec un nouveau nom, ces 302 freguesias seront officiellement rétablies, des commissions d’installation, un organe temporaire, ayant été créées pour assurer l’installation et le fonctionnement de chacune de ces municipalités.