Fondamental pour votre protection sociale. Attention à cette annexe de l’IRS.

La campagne de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu pour l’année 2024 est déjà lancée et se poursuit jusqu’à la fin du mois de juin. Pour les travailleurs indépendants économiquement dépendants, « le dépôt de l’Annexe SS est essentiel pour assurer leur protection sociale en cas de cessation d’activité », explique l’Institut de la Sécurité Sociale (ISS).

 

Dans une note publiée sur son site, l’ISS fournit des informations complètes sur cette annexe. Voici les détails :

Quels sont les objectifs de l’Annexe SS ?

« L’Annexe SS a pour but d’identifier les entités contractantes de chaque travailleur indépendant économiquement dépendant ainsi que leurs obligations contributives. Cette identification est fondamentale pour garantir la protection sociale du travailleur en cas de cessation d’activité, puisqu’elle permet de bénéficier de la protection chômage par le biais du paiement de l’allocation correspondante. »

Qui est tenu de remplir le tableau 6 de l’Annexe SS (Établissement des Entités Contractantes) ?

« Les travailleurs indépendants qui, cumulativement :

  • Fournissent des services à des personnes morales et à des personnes physiques exerçant une activité entrepreneuriale, à condition que cette prestation ne soit pas effectuée à titre privé ;
  • Sont soumis à l’obligation contributive avec un revenu annuel égal ou supérieur à 6 fois la valeur de l’IAS (3 055,66 € en 2024) ; et
  • Obtiennent plus de 50 % de leurs revenus d’une seule entité acheteuse. »
     

Qui n’a pas l’obligation de déposer l’Annexe SS ?

  • « Avocats et notaires ;
  • Titulaires de droits sur des exploitations agricoles ou équivalentes, même s’ils y exercent une activité, à condition que la superficie, le type, et l’organisation indiquent que les produits sont destinés principalement à la consommation des titulaires et de leurs familles, et que les revenus d’activité ne dépassent pas 4 fois la valeur de l’IAS (2 037,04 € en 2024) ;
  • Travailleurs exerçant temporairement au Portugal une activité indépendante et pouvant prouver leur inscription à un régime de protection sociale obligatoire d’un autre pays ;
  • Propriétaires de bateaux de pêche côtière et locale qui figurent sur la liste d’équipage et exercent une activité professionnelle effective sur ces bateaux ;
  • Ramasseurs d’espèces marines et pêcheurs à pied ;
  • Titulaires de revenus de catégorie B résultant exclusivement de la production d’électricité pour consommation personnelle ou via des unités de petite production à partir d’énergies renouvelables ;
  • Titulaires de revenus de catégorie B résultant exclusivement de contrats de location et de location urbaine pour hébergement local dans une maison ou un appartement ;
  • Agriculteurs recevant des subventions au titre de la Politique Agricole Commune, d’un montant annuel inférieur à 4 fois la valeur de l’IAS (2 037,04 € en 2024) et n’ayant pas d’autres revenus les rendant éligibles au régime des Travailleurs Indépendants ;
  • Travailleurs cumulant des fonctions de Salarié (TCO) ou Membre d’Organes Statutaires (MOE) avec l’activité de travailleur indépendant pour la même entité ou des entités du même groupe (dans ce cas, le travailleur indépendant est assimilé à un TCO, et ses honoraires perçus dans le cadre de l’activité indépendante sont soumis au taux de contribution de TCO ou MOE) ;
  • Les conjoints ou assimilés des travailleurs indépendants. »

Jusqu’à quand doit-elle être déposée ?

Jusqu’au 30 juin, conjointement avec la Déclaration Modèle 3 de l’IRS.