Dans un communiqué, le Tribunal Constitutionnel déclare inconstitutionnelles six dispositions, affirmant répondre à deux demandes de contrôle successif : l’une de la part d’un groupe de députés du PSD et l’autre de la médiatrice de Justice.
« Les autres dispositions pour lesquelles une évaluation de la constitutionnalité a été demandée – presque toutes celles qui font partie du décret – n’ont pas été déclarées inconstitutionnelles », peut-on lire dans le communiqué.
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