La réduction du taux de retenue à la source a été bien accueillie par les contribuables, mais a suscité certains avertissements selon lesquels 23 % ne seraient pas suffisants pour ceux qui perçoivent des montants plus élevés, ce qui pourrait entraîner un impôt plus important lorsque le moment de la déclaration annuelle arrive.
L’un de ces avertissements a été émis par l’Ordre des Experts-Comptables Certifiés (OCC). « Nous avons attiré l’attention sur le fait que la retenue à la source devrait être plus élevée et qu’il y avait des personnes qui souhaitaient retenir davantage », a déclaré à Lusa la présidente de l’OCC, Paula Franco, soulignant que la question est devenue plus pertinente dans un contexte où les remboursements diminuent.
Après qu’initialement, le taux le plus élevé disponible pour l’émission des factures-recibo ait été plafonné à 23 %, le plafond a été modifié et ceux qui émettent des factures-recibo en tant que travailleurs indépendants peuvent désormais retenir les 25 % mentionnés.
En réponse à Lusa, une source officielle du ministère des Finances confirme « qu’il existe une option pour les contribuables qui exercent des activités professionnelles, spécifiquement prévues dans le tableau visé à l’article 151 du Code de l’IRS, dont les revenus sont soumis au taux de retenue à la source sur 100 % de leur montant (montant du reçu), pouvant opter pour le taux de 23 % ou pour le taux de 25 % ».
Dans des déclarations à Lusa, António Gaspar Schwalbach, fiscaliste et associé de PARES, rappelle que depuis la réforme de l’IRS, produite en 2014 et entrée en vigueur au début de 2015, la loi prévoit la possibilité pour les titulaires de revenus des catégories A (travailleurs salariés), B (indépendants) et H (retraités) de choisir le taux de retenue de l’IRS « immédiatement supérieur à celui qui leur est légalement applicable dans une déclaration à fournir à l’entité payante des revenus ».
Cependant, souligne le fiscaliste, bien que cette norme fasse référence à une déclaration autonome, « la manière dont les factures recibos à remplissage électronique ont été conçues depuis 2014 dans le système informatique de l’AT — avec mention obligatoire de la retenue à la source et, le cas échéant, du taux légal applicable — a restreint, en pratique, ce droit des contribuables ».
Autrement dit, explique-t-il, il serait contradictoire qu’un contribuable émette une déclaration pour communiquer le choix, par exemple, d’un taux de retenue à la source de 26 % et qu’il présente ensuite une facture recibo mentionnant un taux de retenue à la source inférieur : 25 %, de sorte que, en pratique, « l’AT finit par empêcher les contribuables d’exercer ce droit » de choisir un taux de retenue à la source supérieur.
Concernant le retour du taux de 25 %, António Gaspar Schwalbach pense que cela est dû au fait que l’AT a compris que les contribuables ayant des revenus plus élevés pourraient préférer continuer à retenir un montant plus élevé, comme moyen d’anticiper l’IRS dû en fin d’année.
Il est à noter que les travailleurs indépendants qui remplissent les critères pour bénéficier de l’IRS Jeune ne peuvent opter pour l’avantage qu’au moment de la déclaration annuelle, car il n’existe pas de possibilité de retenue conformément aux règles de ce régime fiscal.