Le TJUE a fixé le montant « étant donné la gravité de l’infraction, sa durée et la nécessité d’assurer l’effet dissuasif de la sanction financière pour éviter des récidives », comme indiqué dans un communiqué.
Le processus d’infraction a été ouvert par Bruxelles en juillet 2021, avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé en mai 2022. Cependant, la transposition n’a été réalisée qu’à travers le décret-loi n°47/2023, entré en vigueur le 4 juillet 2023.
Le TJUE rappelle que la transposition a été effectuée bien après la date limite, le non-respect ayant duré plus de deux ans.
« La Cour de justice rejette tous les arguments du Portugal s’opposant à l’application d’une sanction financière à somme fixe, notamment ceux liés à la crise politique qui a conduit à la convocation d’élections anticipées, rendant caduque la proposition d’acte de transposition examinée par le Parlement national, ainsi qu’à la brièveté du délai de transposition de la Directive, compte tenu de la complexité des sujets qu’elle aborde », peut-on lire dans le communiqué aujourd’hui diffusé par le TJUE.
En juin 2023, les deux décrets-loi transposant les directives européennes de 2019 relatives aux droits d’auteur et droits voisins ont été publiés au Journal Officiel de la République, approuvés via gouvernementale.
Le décret-loi 46/2023 a transposé dans la législation portugaise la directive européenne 2019/789, qui « établit des règles concernant l’exercice des droits d’auteur et droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission de programmes de télévision et de radio ».
D’autre part, le décret 47/2023 a transposé la directive 2019/790, dont le principal fondement était « le fait que la distribution en ligne de contenus protégés par les droits d’auteur est, par nature, transnationale, seuls les mécanismes adoptés à l’échelle européenne pouvant assurer le bon fonctionnement du marché de la distribution d’œuvres et d’autres matériels protégés, ainsi que la durabilité du secteur de l’édition face aux défis du milieu numérique ».
A priori, le Président de la République a promulgué les deux documents, signalant dans un communiqué « l’évolution positive de l’articulation [du décret-loi n.° 47/2023], par rapport à la version initiale connue lors de l’approbation de la loi d’autorisation législative, ainsi que le fait que le gouvernement mentionne la conformité avec la jurisprudence récente du TJUE ».
Les décrets-loi ont résulté de l’action gouvernementale, après que l’Assemblée de la République a approuvé une autorisation pour que l’exécutif légifère sur le sujet.
Les propositions de loi ont été soumises à une consultation publique, avec l’audition du Conseil National de la Consommation dans les deux cas.
Avant le vote parlementaire, au début de l’année, 11 associations ont appelé à une transposition des directives par voie parlementaire plutôt que gouvernementale, pour garantir une plus grande transparence, dans une matière qui régule des « aspects essentiels » tels que la liberté d’expression et le droit à l’éducation.
Dans un communiqué, les associations, pour la plupart liées aux secteurs de la technologie et de l’information, ont estimé que la transposition de la directive relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique devait être une matière de « débat public large et participatif ».
En revanche, neuf autres associations, représentatives de secteurs tels que la musique, l’audiovisuel, le cinéma, les ‘media’, les éditeurs, les libraires et les agents d’artistes et producteurs de spectacles, ont plaidé pour une « transposition rapide et conforme à l’esprit de la directive ».