Si vous avez été notifié pour payer l’IRS, sachez que vous pouvez le faire en plusieurs versements « après la fin de la période de paiement volontaire et avant l’instauration du processus d’exécution fiscale », selon les informations disponibles sur le Portal das Finanças.
Qui peut demander le paiement de l’IRS en plusieurs versements ?
La DECO PROTeste précise que peuvent demander le paiement en plusieurs versements les « contribuables qui n’ont pas d’autres dettes auprès des Finanças et qui ont complété la déclaration d’IRS dans les délais, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin. Cela inclut les contribuables qui soumettent la déclaration d’IRS automatique ».
« Pour pouvoir payer l’IRS en plusieurs versements, sans avoir à fournir de garantie, le montant de l’IRS dû ne doit pas dépasser 5 000 euros. La demande doit être faite jusqu’au 15 septembre (15 jours après la date limite de paiement) », explique-t-elle.
En combien de versements peut être divisé le paiement ?
« Le nombre maximum de versements est de 36. Le nombre de versements autorisé ne peut pas entraîner un paiement mensuel inférieur à un quart de l’unité de compte, soit inférieur à 25,50 euros », précise l’organisation.
De plus : « Pour dispenser de la fourniture de garantie, le montant dû ne doit pas être supérieur à 5 000 euros, pour les personnes physiques, et le nombre de versements ne peut excéder 12. Selon le montant à payer, le total est divisé en un nombre de versements mensuels de valeur égale. Des fractions résultant de l’arrondissement sont ajoutées au dernier versement ».