Publié lundi soir, le cahier des charges concernant la vente de TAP prévoit parmi les nouveautés l’impossibilité pour l’acheteur des 44,9% du capital de la compagnie aérienne de vendre sa participation pendant une période de cinq ans après l’acquisition.
Le document approuve également les conditions générales de vente de jusqu’à 5% du capital social de TAP aux employés, l’investisseur privé pouvant acquérir ce que les employés ne souhaitent pas acheter.
Au début du mois de septembre, le gouvernement avait indiqué que le cahier des charges stipule que seules seront prises en compte les candidatures d’opérateurs aériens avec des recettes supérieures à 5 000 millions d’euros lors d’au moins l’une des trois dernières années, « démontrant une expérience prouvée dans le secteur de l’aviation », et qui remplissent les critères d’honorabilité et de capacité financière.
Les candidats seront également évalués sur le renforcement de la flotte, l’investissement dans la maintenance et l’ingénierie, et l’engagement dans la production de carburants durables, en tenant également compte du respect des engagements sociaux et des instruments de réglementation collective en vigueur, ainsi que de leur perspective quant à un éventuel renforcement de la position actionnariale dans TAP.
La publication du cahier des charges marque le lancement formel de la première phase de la privatisation de la compagnie aérienne nationale, dans un processus de vente directe d’une durée maximale d’un an, comptée à partir de la publication du cahier des charges jusqu’à la date de signature de tous les instruments contractuels, éventuellement prolongée par une résolution du Conseil des Ministres.
Voici les étapes et les délais prévus du processus :
– La première étape comprend la déclaration de manifestation d’intérêt dans le processus et le respect des critères de participation, qui doit être soumise dans les 60 jours à compter d’aujourd’hui, soit jusqu’au 21 novembre.
– Parpública dispose ensuite de 20 jours (jusqu’au 11 décembre) pour remettre au gouvernement un rapport décrivant les intéressés qui ont manifesté de l’intérêt et évaluant leur conformité aux critères de participation.
– Dans les 20 jours suivant la mise à disposition du rapport (jusqu’au 31 décembre), les intéressés qui ont démontré le respect des critères sont invités à présenter une proposition non contraignante.
– La seconde étape du processus prévoit la présentation de propositions non contraignantes par les intéressés dans un délai maximum de 90 jours (jusqu’au 31 mars), qui doivent inclure, entre autres, le prix offert pour l’acquisition des actions et les informations sur la manière d’obtenir les moyens financiers nécessaires pour concrétiser l’achat.
– À la fin de ce délai, Parpública établit un rapport d’évaluation des propositions, qui doit être remis au gouvernement dans un délai de 30 jours (jusqu’au 30 avril). Si des éclaircissements concernant les propositions sont demandés à l’un des candidats, le délai de 30 jours est suspendu jusqu’à ce que les éclaircissements soient fournis ou le délai fixé pour cela soit écoulé.
– Tenant compte du rapport de Parpública, le Conseil des Ministres sélectionne les propositions non contraignantes les plus prometteuses, invitant les candidats respectifs à présenter des propositions contraignantes.
– La troisième étape du processus comprend la réalisation de diligences informatives et la présentation de propositions contraignantes dans un délai maximum de 90 jours, à partir de l’envoi de l’invitation. Cependant, le Conseil des Ministres peut fixer dans la lettre d’invitation un délai pour la présentation des propositions contraignantes inférieur à 90 jours.
– Parpública élabore ensuite un rapport sur ces propositions, qui doit être remis au gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de la fin du délai pour la présentation des propositions contraignantes. Ce délai peut être prolongé en Conseil des Ministres sur demande motivée de Parpública.
– Sur la base de ce rapport, le Conseil des Ministres sélectionne la meilleure proposition et la décision est notifiée en même temps à tous les candidats, ou opte pour avancer vers une étape de négociations avec un ou plusieurs candidats, en vue de la présentation de propositions contraignantes améliorées et finales.
– Avec la sélection de la proposition, le Conseil des Ministres approuve les projets finaux des contrats à signer pour la réalisation de la vente, qui doivent être signés dans un délai de 15 jours à compter de leur acceptation par l’acheteur.
– Enfin, l’État doit demander la convocation de l’assemblée générale de TAP pour la présentation des propositions de résolution jugées nécessaires ou adéquates afin d’assurer la concrétisation de la privatisation et des plans industriel et stratégique convenus.