« Le gouvernement respecte toutes les décisions des tribunaux » et « va analyser attentivement les fondements et les conséquences de l’arrêt n° 477/2025 du Tribunal Constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnel l’Adicional de Solidariedade sobre o Setor Bancário (ASSB) relatif au premier semestre de 2020 », a déclaré aujourd’hui le ministère dirigé par Miranda Sarmento, en réponse à la question de savoir si l’État va rembourser le montant payé par les banques pendant la période en question.
Dans un arrêt daté du 3 juin, consulté aujourd’hui, le Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la norme de l’adicional de solidariedade sur le secteur bancaire relative au calcul de cet impôt au premier semestre 2020, car elle viole le principe de l’interdiction de la rétroactivité des impôts.
En question, cet impôt additionnel sur le secteur bancaire, créé en juillet 2020 à la suite de la crise de la Covid-19, avec pour objectif de financer la Sécurité Sociale.
Interrogé sur le montant qui devrait être remboursé, le Ministère des Finances n’a pas répondu.
L’Association Portugaise des Banques (APB) a été contactée pour savoir si l’État devra rembourser l’argent payé par les banques pour le premier semestre 2020.
En réponse, l’association a indiqué qu’il incombera à chaque banque de décider quoi faire à la suite de la décision du Tribunal Constitutionnel.
« La décision du Tribunal est que l’impôt est indu, car inconstitutionnel. Les conséquences pratiques nécessitent une analyse juridique dont l’APB ne dispose pas et que chaque banque devra probablement effectuer », a déclaré une source officielle.
Concernant le montant perçu au premier semestre 2020, l’APB a précisé que le total additionnel payé en 2020 s’élève à 28,75 millions d’euros, mais qu’elle ne dispose pas d’information sur la part relative au premier semestre.
Au fil des ans, cet impôt a été contesté par le secteur bancaire et, bien que l’année dernière trois décisions d’inconstitutionnalité du Tribunal Constitutionnel aient été rendues sur cette norme, celles-ci concernaient des procédures judiciaires concrètes, ce qui ne leur conférait pas de force obligatoire légale.
Cependant, avec trois décisions d’inconstitutionnalité sur la même norme, le Ministère Public auprès du Tribunal Constitutionnel a pu demander l’inconstitutionnalité de la norme, ce qui a eu lieu.
Ainsi, dans un arrêt rendu mardi (avec un seul vote minoritaire du juge António José da Ascensão Ramos) et disponible sur le site du Tribunal Constitutionnel, le plénier a décidé que cette norme est inconstitutionnelle car elle implique une rétroactivité de l’impôt.