Une fois le délai de paiement volontaire écoulé, les dettes fiscales peuvent être réglées par paiements échelonnés, avant que le processus ne passe à la phase d’exécution fiscale, explique l’Autorité fiscale (AT), dans un brochure d’information sur le sujet.
Quelles dettes sont éligibles pour le paiement en plusieurs fois ?
Selon l’AT, les dettes concernées sont les suivantes :
- Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) ;
- Impôt sur le revenu des personnes morales (IRC) ;
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – lorsque la liquidation est réalisée d’office par les services ;
- Impôt municipal sur les transactions onéreuses de biens immobiliers (IMT) – lorsque la liquidation est effectuée d’office par les services ;
- Taxe unique de circulation (IUC).
Comment fonctionnent les paiements échelonnés ?
Selon le Fisc, les plans sont caractérisés par :
- Un maximum de 36 versements, avec un montant minimum mensuel de 25,50 euros ;
- Le montant pour le calcul des versements n’inclut pas les intérêts de retard.
« La demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date limite de paiement de l’avis de recouvrement via le Portail des Finances, dans Citoyens ou Entreprises > Services > Plans de règlement échelonné > Simuler / Enregistrer une demande. Au moment de la demande, le nombre de versements doit être indiqué », peut-on lire dans le même document.
S’il n’y a pas de demande, y a-t-il un plan automatique ?
Dans une publication partagée sur les réseaux sociaux, l’AT précise qu’elle « crée automatiquement un plan de paiement échelonné » lorsque :
- Un impôt n’est pas payé dans le délai légal ; et
- Le débiteur ne présente pas de demande de paiement échelonné dans les 15 jours suivant la date limite de paiement de l’avis de recouvrement.
Toutefois, la dette « doit être à l’état de recouvrement volontaire » et le « montant doit être égal ou inférieur à 5.000 € (contribuables individuels) ou à 10.000 € (contribuables collectifs) ».
Le Fisc explique que, « s’il souhaite ne pas régulariser la dette via le plan de paiement automatique, il peut choisir de ne pas régler le premier versement », auquel cas « un certificat de dette sera émis et le processus d’exécution fiscale correspondant sera engagé ».
Comment s’effectue le paiement des versements ?
Le paiement du premier versement doit être effectué « avant la fin du mois suivant l’autorisation du plan et le paiement des versements suivants avant la fin du mois correspondant« , précise l’AT.
Il convient de noter qu’au « montant de chaque versement s’ajoutent les intérêts de retard calculés sur le montant respectif depuis la fin du délai pour le paiement volontaire jusqu’au mois du paiement ».
« Le document de paiement de chaque versement doit être obtenu par le contribuable à partir du 11 de chaque mois, sur le Portail des Finances, après connexion dans Plans de règlement échelonné > Émettre un duplicata des versements », est-il indiqué.
Et si vous ne respectez pas le plan ?
Selon le Fisc, « le défaut de paiement de l’un des versements entraîne l’échéance immédiate des suivants et l’émission d’un certificat de dette pour le montant dû, sauf si le paiement intervient avant son émission ».
« Vous pouvez consulter le statut des paiements en retard sur le Portail des Finances, après connexion dans Paiements > Paiements en retard », explique l’AT.
