Les bénéficiaires de l’allocation familiale doivent respecter certaines obligations, conformément aux directives de la Sécurité Sociale. D’après un guide pratique élaboré par la Sécurité Sociale sur ce sujet, il existe cinq obligations principales à respecter :
- Déclarer si vous recevez l’allocation familiale – « Il faut déclarer, lors de la demande, si une allocation pour enfants et jeunes est perçue auprès d’une autre institution, y compris celles attribuées par des entités d’autres pays. »
- Déclarer dans un délai de 10 jours les modifications pouvant influencer l’allocation familiale
▪ Si le jeune cesse de poursuivre ses études.
▪ Si le jeune commence à travailler, sauf si le travail est effectué dans le cadre d’un contrat pendant les vacances scolaires.
▪ Si le lieu de résidence (adresse) change.
▪ S’il y a des changements dans la composition et/ou les revenus du ménage, notamment ceux déterminant l’évolution de sa caractérisation comme ménage monoparental. - Présenter les documents demandés par la Sécurité Sociale
Si une demande est faite, il est nécessaire de fournir :
▪ Formulaire GF54/2020-DGSS – Déclaration/Modification – Composition et Revenus du Ménage.
▪ Certificat d’état civil, carte d’identité, carte de citoyen, bulletin de naissance, passeport de l’enfant ou du jeune et/ou des membres du ménage.
▪ Autorisation de séjour ou statut équivalent pour les citoyens étrangers non couverts par un accord international.
▪ Certificat médical dans le cas où le jeune atteint la limite d’âge scolaire et souffre d’une maladie ou a été victime d’un accident l’empêchant de suivre sa scolarité.
▪ Document attestant que le demandeur est le représentant légal de l’enfant ou du jeune ou qu’il en assume la garde.
▪ Photocopie de la carte d’étudiant ou document attestant de l’inscription délivrée par l’établissement scolaire.
▪ Autres documents demandés par les services de la Sécurité Sociale. - Effectuer la Preuve Scolaire obligatoire
« Effectuer la Preuve Scolaire obligatoire à partir de 16 ans et à partir de 24 ans en cas de handicap (exceptions : 15 ans, si le jeune atteint 16 ans durant l’année scolaire, pour que les services puissent, d’office, verser la bourse d’études et que l’allocation familiale ne cesse pas lorsque le jeune atteint 16 ans). Cette preuve scolaire, en plus d’être nécessaire pour maintenir le droit à l’allocation familiale pour les jeunes de plus de 16 ans, permet l’attribution d’office de la Bourse d’Études. » - Effectuer la Preuve de Revenus et la composition du ménage
« La preuve annuelle des revenus est obligatoire pour déterminer l’échelon de l’Allocation Familiale pour Enfants et Jeunes. Elle est effectuée d’office par échange d’informations entre les services de la Sécurité Sociale et de l’Administration Fiscale, en tenant également compte du montant des prestations sociales payées par l’Institut de la Sécurité Sociale, I.P. »
