Le ministère de la Justice a révélé lundi dans un communiqué que la déclaration de culpabilité de l’entreprise résulte d’une enquête remontant sur plusieurs années.
Credit Suisse Services AG a admis avoir accepté des paiements pour conserver des comptes à Singapour au nom de contribuables américains utilisant des comptes offshore pour échapper à leurs obligations fiscales et de déclaration aux États-Unis.
L’entreprise comptait parmi ses clients des individus fortunés du monde entier et, selon l’accord, du 1er janvier 2010 à juillet 2021, elle a conspiré avec des employés, des clients américains et d’autres personnes pour aider délibérément ces clients à dissimuler la propriété et le contrôle des actifs et fonds déposés à la banque.
Cela a permis à ces individus d’échapper à leurs obligations fiscales auprès de l’administration fiscale américaine (IRS, Internal Revenue Service).
Parmi d’autres actes frauduleux, le Credit Suisse a falsifié des registres, traité des documents de donations fictives et géré plus d’un milliard de dollars dans des comptes sans documentation de conformité fiscale.
En agissant ainsi, la banque a commis de nouveaux délits et a violé un accord de plaider coupable conclu en mai 2014 avec les États-Unis.
Le ministère de la Justice a indiqué qu’après la fusion entre UBS AG Singapore et Credit Suisse AG Singapore, UBS a découvert des comptes chez Credit Suisse AG Singapore qui semblaient être des comptes non déclarés aux États-Unis.
UBS a gelé certains comptes, a fourni volontairement des informations sur les personnes identifiées aux autorités américaines et a coopéré à l’enquête sur ces comptes.
La décision de lundi exige que Credit Suisse Services AG et, par extension, UBS AG collaborent pleinement aux enquêtes en cours.