La déclaration périodique automatique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée fait partie des mesures de l’Agenda pour la Simplification Fiscale, le décret-loi renvoyant la définition des contribuables concernés à la publication d’un arrêté.
Le décret définissant ces critères a été publié aujourd’hui, s’appliquant aux opérations (passives et actives) réalisées à partir du 1er juillet.
Outre la question de la résidence en territoire national et de l’absence d’enregistrement dans le régime de TVA sur encaissement, il est nécessaire que les contribuables aient classifié toutes les factures et documents rectificatifs de facture où ils figurent comme acquéreurs pour être concernés par la déclaration périodique automatique.
Par ailleurs, la déclaration périodique automatique de la TVA exclut les contribuables qui, pendant la période d’imposition, effectuent des activités d’importation ou d’exportation, acquièrent des biens ou services où la responsabilité de l’impôt incombe à l’acquéreur ou au destinataire, ainsi que les opérations couvertes par un régime spécial ou particulier de TVA.
L’arrêté précise également que les factures et documents rectificatifs de facture qui n’ont pas été préalablement communiqués par l’émetteur et ont été enregistrés manuellement par l’acquéreur sur le portail e-fatura ne seront pas considérés dans la déclaration périodique automatique pour la déduction de la TVA respective.