Les prestations compensatoires sont des sommes d’argent versées pour compenser les primes de Noël, de vacances ou autres similaires que le travailleur n’a pas reçues, en tout ou en partie, de l’employeur, en raison d’une incapacité de travail, pour maladie ou parentalité indemnité, pour une période égale ou supérieure à 30 jours consécutifs.
Selon la Sécurité sociale, ont droit aux prestations compensatoires :
- Les salariés ;
- Les gérants et administrateurs des personnes morales (MOE’S), à condition qu’ils prouvent le droit aux indemnités correspondantes, et remplissent les autres conditions d’attribution.
Quand faire une demande ?
Le travailleur doit demander les prestations compensatoires dans le délai de 6 mois à compter :
- du 1er janvier de l’année suivant celle où les primes de Noël et de vacances étaient dues par l’employeur.
- de la date de fin du contrat de travail en cas de cessation du contrat.