La Commission pour le Renforcement de l’Indépendance des Entités Régulatrices est créée par un arrêté des ministres de la Présidence, de l’Économie, de la Réforme de l’État, et du secrétaire d’État au Trésor et aux Finances, sous la présidence de Jorge Vasconcelos, ancien président de l’Entité Régulatrice des Services Énergétiques (ERSE) et actuel administrateur exécutif de la Fondation Calouste Gulbenkian.
Le groupe est chargé par le gouvernement de Luís Montenegro de mener « une évaluation approfondie et exhaustive de la question relative à l’indépendance des entités régulatrices ».
Les travaux visent à atteindre quatre objectifs : renforcer l’indépendance des membres du conseil d’administration, « notamment en ce qui concerne le modèle de nomination », réviser le régime budgétaire et financier des entités, garantir « l’uniformité et la spécialisation dans le contrôle juridictionnel des entités régulatrices », notamment en ce qui concerne le régime de sanctions et l’intervention du Tribunal de la Concurrence, de la Régulation et de la Supervision, et promouvoir « des moyens de divulgation et de participation informée des citoyens à la défense de la concurrence en vue de défendre leurs droits », indique l’arrêté.
Le document prévoit que la commission franchisse trois étapes intermédiaires avant de présenter le rapport final, jusqu’au 6 mai 2026, aux ministres des Finances, de la Présidence, de l’Économie et de la Réforme de l’État.
Jusqu’au 28 février 2026, la commission devra élaborer un document « contenant les grandes lignes des mesures de renforcement de l’indépendance des entités régulatrices », selon l’arrêté.
Un mois plus tard, jusqu’au 31 mars 2026, elle devra présenter un « rapport préliminaire ».
Du 1er au 15 avril 2026, s’ouvrira « une période de consultation et de discussion des mesures » proposées, pour permettre aux entités intéressées de présenter leurs contributions.
Outre Jorge Vasconcelos, la commission est composée d’Ana Lourenço (professeure à la Católica Porto Business School), de João Calvão da Silva (vice-recteur de l’Université de Coimbra), de Margarida Matos Rosa (ancienne présidente de l’Autorité de la Concurrence), de Tiago Duarte (constitutionnaliste), ainsi que d’un représentant du cabinet du ministre de la Présidence, d’un autre du cabinet du ministre de l’Économie et de la Cohésion Territoriale, d’un autre du cabinet du ministre adjoint et de la Réforme de l’État, et d’un autre du cabinet du Secrétaire d’État au Trésor et aux Finances.
Le Gouvernement dispose de cinq jours ouvrables pour indiquer les représentants des cabinets après la publication de l’arrêté, « date à laquelle la Commission pour le Renforcement de l’Indépendance des Entités Régulatrices commence ses fonctions », prévoit le même document.