L’Agence de Gestion du Trésor et de la Dette Publique (IGCP) a décidé de renforcer les procédures de sécurité des comptes d’épargne avec une nouvelle validation obligatoire du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et de l’IBAN associé. Ces règles entrent en vigueur ce lundi.
« À partir du 20 octobre 2025, un nouveau processus de validation obligatoire du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) / numéro de compte bancaire (IBAN) associé aux comptes d’épargne sera mis en place », lit-on dans la note de l’IGCP.
L’objectif est « d’assurer que le NIF et l’IBAN appartiennent effectivement au titulaire du compte, prévenant des situations de fraude et renforçant l’intégrité des opérations ».
Si la correspondance entre le NIF et l’IBAN enregistrés ne peut être confirmée, « le compte d’épargne sera temporairement immobilisé. Les épargnants devront alors se rendre à un point de service autorisé (boutiques CTT ou Réseau des Espaces du Citoyen diffusé sur le site de l’IGCP) et présenter une preuve mise à jour de l’IBAN », explique l’agence qui gère la dette publique.
Le TdC alerte sur les risques de prescription
Le Tribunal des Comptes (TdC) a identifié des risques de prescription des Certificats d’Épargne et du Trésor pour un montant de 1 174 millions d’euros, en partie parce que l’IGCP ne parvient pas à payer les familles, en raison de comptes immobilisés ou de titulaires décédés.
Selon le rapport sur le Compte Général de l’État (CGE) de 2024, il a été constaté une « augmentation des soldes gardés par l’IGCP (couvrant une longue période de 2005 à 2024), au maintien dans le stock de la dette de titres potentiellement prescrits (par manque d’informations) et d’autres en risque de prescription ».
Les risques identifiés incluent 603 millions d’euros dans le stock de la dette, qui sont « relatifs à des instruments appartenant à 16 782 titulaires (décédés ou avec d’autres soldes gardés par l’IGCP, immobilisés ou à l’ordre) », ainsi que 494 millions dans le stock de la dette, concernant 56 759 comptes sans informations croisées avec l’Institut des Registres et du Notariat (IRN).
De plus, il existe encore 77 millions d’euros gardés par l’Agence de Gestion du Trésor et de la Dette Publique – IGCP (47 millions dans des comptes immobilisés et 30 millions à l’ordre), appartenant à 6 710 titulaires, que l’entité ne peut payer en raison de l’impossibilité d’effectuer le paiement ou parce qu’ils sont immobilisés à cause du décès du titulaire.
La majeure partie de ce montant était associée aux certificats d’épargne série C, et il est notable que « la principale part de ces valeurs gardées par l’IGCP concerne des titulaires décédés, mais il existe aussi des montants considérables pour d’autres raisons ».
Des comptes sont immobilisés, ce qui peut également être dû à des ordres de tribunal ou à des saisies, tandis que dans les comptes à l’ordre, il existe des difficultés liées à des comptes fermés et des problèmes avec l’IBAN.
Le TdC souligne également que ces 77 millions « ne sont pas reflétés dans le CGE, comme ils devraient l’être, en ‘soldes des charges payables' ».
Ce rapport met en garde contre le fait que « sans la flexibilisation de certaines règles et une stratégie de communication efficace, le processus de conversion des Certificats d’Épargne peut entraîner une perte d’intérêts pour les familles ».